Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retenues réalisées sur les pensions de retraite par la Mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc en application d'une réglementation du mois de juillet 2013 lui permettant de retirer le montant des participations forfaitaires et franchises médicales habituellement déduites des remboursements maladie. Le code de la sécurité sociale a instauré, en 2005, des participations forfaitaires soit 1 euro par acte réalisé par un médecin sur les examens de radiologie et sur les analyses de biologie, et en 2008, les franchises médicales soit 0,50 euro par boîte de médicaments, par acte des auxiliaires médicaux, et 2 euros par trajet pour les transports sanitaires. Ces contributions obligatoires (COPF) se cumulent avec un plafond de 50 euros par personne et par an, soit 50 euros pour les participations forfaitaires et 50 euros pour les franchises médicales. Toutes les personnes sont concernées par les COPF, y compris celles qui sont prises en charge à 100 %, exceptés les personnes âgées de moins de 18 ans, les femmes enceintes (du 1er jour du 6ème mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après la date de l'accouchement), les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l'aide médicale de l'État (AME). Les retraités percevant des pensions en dessous du minimum vieillesse s'inquiètent de voir régulièrement s'amenuiser leur revenus. Dans la circonscription, plusieurs cas de retraités perçoivent une pension d'environ 700 euros et nombreux sont ceux qui verront leurs revenus amputés de 100 euros à la fin de l'année 2016. Aussi il lui demande de bien vouloir, d'une part, lui apporter des éclaircissements sur la pratique de prélèvements des COPF sur les pensions et, d'autre part, lui dire quelles sont ses intentions envers cette population fragile dont les revenus sont inférieurs au minimum vieillesse.