Question de : M. Guy Delcourt
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les pénalités pour retard de paiement infligées par les distributeurs privés d'eau. De nombreux administrés dénoncent les frais, souvent d'un montant d'une douzaine d'euros environ, facturés par les compagnies des eaux pour retard de paiement des factures. Pourtant, l'analyse des factures révèle que les délais de paiements sont à la base particulièrement courts (une facture du 18 août à payer avant le 1er septembre par exemple), et qu'il faut ajouter le décalage entre la date d'édition de la facture et sa réception par le consommateur compte tenu de l'affranchissement en tarif lent. Ainsi certains de nos concitoyens rencontrent des difficultés à régler la facture dans les temps, et se voient imputer ces frais sans aucune relance préalable du fournisseur d'eau. Si le service public de médiation de l'eau, depuis sa création en octobre 2009, traite un nombre de litiges en constante augmentation, force est de constater que plusieurs de nos concitoyens ignorent ou évitent de recourir à cet organisme compte tenu du dossier administratif à constituer, en comparaison du montant de leur réclamation de quelques euros. Néanmoins, il n'est pas admissible de laisser perdurer de telles pratiques. Considérant l'eau comme un bien commun de l'humanité et non une marchandise, il est important de ne pas pénaliser nos concitoyens et en particulier les plus fragiles, avec des frais administratifs indus. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer ses pratiques.