Question de : Mme Pascale Got
Gironde (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Pascale Got interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI. Dans un document fiscal publié le 3 août 2016 (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20160803), il est proposé une valorisation des dons en nature en fonction de leur date de péremption. Ainsi, il est indiqué que la valeur retenue pour le calcul de la réduction d'impôt sera égale : au coût de revient lorsque le bien est donné avant les trois derniers jours de sa date limite de consommation ; et à 50 % de ce coût de revient lorsque le bien est donné dans les trois derniers jours de sa date limite de consommation. Or avec cette méthode de calcul, il devient souvent plus intéressant financièrement de jeter les produits plutôt que de les donner. Alors que la plupart des dons en nature concerne des produits à J-2 ou J-1, cette valorisation risque donc de rendre l'incitation au don quasi-inexistante. Par ailleurs, cette nouvelle doctrine fiscale impose la mention des caractéristiques des produits acceptés alors que les codes-barres actuels ne contiennent pas de données sur la DLC des produits. Les professionnels de la grande distribution et les associations ont alerté sur le fait que cette nouvelle obligation sera très difficile à mettre en place d'un point de vue opérationnel. Pour cette raison, elle lui demande s'il est possible de revoir cette instruction fiscale de façon à préserver un dispositif fiscal incitatif et à faciliter la décision de don de produits alimentaires.