Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Les Républicains

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le fait qu'un bailleur social peut retenir la caution du locataire quittant les lieux en lui décomptant des frais de réparation ou de nettoyage basés sur des devis et non sur des factures, les travaux n'étant pas réalisés. Il est alors aisé pour le bailleur de faire porter indirectement la charge de ces frais sur le nouveau locataire, qui n'a d'autre choix que d'y procéder pour avoir un logement agréable, les bailleurs sociaux n'octroyant pas de façon systématique des bons travaux. Dès lors, il lui demande s'il ne conviendrait pas de ne retenir cette somme qu'en regard de factures certifiant ainsi que les réparations objet de la retenue ont été réalisées et ne constituent pas un profit abusif pour le bailleur.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lucien Degauchy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Logement et habitat durable

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 20 septembre 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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