Question de : M. Guénhaël Huet
Manche (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les cartes bancaires anonymes. Les cartes bancaires anonymes permettent de payer et de retirer discrètement de l'argent aux distributeurs. Leur création a été autorisée par la directive européenne sur la monnaie électronique et la directive sur les services de paiement. Les cartes totalement anonymes ne peuvent être chargées qu'à hauteur de 250 euros maximum, mais ce plafond peut être doublé et passer à 500 euros pour les cartes utilisables dans leur pays de vente. Un individu peut en acheter autant qu'il le souhaite. En 2015, la Commission européenne s'était fixé comme priorité de lutter contre le financement du terrorisme via les cartes prépayées. En France, la fin de l'anonymat pour les cartes prépayées devrait être instituée avec la parution d'un décret toujours en attente à ce jour. Aussi, il lui demande quand ce décret sera publié et si d'autres dispositions sont prévues pour renforcer la sécurité quant à l'utilisation de ce type de cartes bancaires.