Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis, rendu par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et publié au Journal officiel le 5 août 2016, de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet avis qui a été rendu en plein été et sans concertation préalable avec les professionnels de santé semble particulièrement inquiétant. Il annonce en effet de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et prestations remboursées par la sécurité sociale et notamment une baisse de près de 10 % des lignes de produits nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Ces baisses de tarifs massives et brutales vont également à l'encontre de politique de promotion de la médecine et des soins ambulatoires qu'il faut au contraire encourager pour faciliter la prise en charge des patients et répondre à l'exigence d'efficience économique. Cet avis s'avère extrêmement préjudiciable pour toute la filière des prestataires à domicile qui pourraient être contraints de licencier et dont la pérennité est directement menacée. Cela pénalise donc les patients chroniques, personnes âgées et handicapées qui ne pourraient, dans certains cas, plus bénéficier de la même qualité des accompagnements prodigués par des prestataires au plus proche de leurs besoins et de leur domicile. Il lui demande donc de suspendre cet avis ou de prendre des mesures pour limiter les effets négatifs qu'il pourrait engendrer s'il devenait définitif.