Question de : M. Guy Delcourt
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet publié en août dernier par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Le 5 août 2016, en plein été et en l'absence de discussion préalable, le CEPS a publié un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Les baisses de tarifs proposées dans cet avis de projet auraient nécessairement des conséquences directes sur la pérennité économique des entreprises de ce secteur d'activité. En asphyxiant ainsi ce secteur, une telle mesure pénaliserait également les patients chroniques, les personnes âgées ou en situation de handicap. Ceux-ci ne pourraient en effet plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires proches de leurs besoins et de leurs domiciles. Par conséquent il lui demande si le Gouvernement entend suspendre cet avis de projet dans l'attente de réelles propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité des entreprises de proximité.