Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les procédures d'échange et de reconnaissance des permis de conduire entre la France et le Canada. En vertu de l'accord existant entre le Canada et la France, toute personne de nationalité française ou binationale titulaire du permis de conduire canadien dispose d'une année à compter de son arrivée en France pour échanger son permis de conduire canadien contre un permis de conduire français. Les pièces demandées pour la constitution du dossier d'échange par les préfectures sont le permis de conduire canadien, une pièce d'identité, un justificatif de domicile mais également deux formulaires dûment remplis, un certificat délivré par l'État qui a délivré le permis et attestant de la validité des droits à conduire ainsi qu'une traduction de tous les documents qui ne sont pas en français. Pour les Français qui possèdent également la nationalité du pays émetteur du permis sont également demandés un certificat d'immatriculation et de radiation du consulat, couvrant la date d'obtention du permis. Certaines préfectures demandent en outre des preuves de résidence et il apparaît qu'en fonction des préfectures l'appréciation des documents demandés font l'objet de pratiques variables : si certaines préfectures acceptent les factures d'assurance, d'autre ne veulent que celles d'électricité ou de gaz. Il en résulte un traitement différencié des demandes en fonction des territoires des demandeurs, voire parfois de refus de traitement de dossiers. Il lui demande donc de lui préciser la liste des documents précisément demandés par les préfectures et de lui indiquer si le Gouvernement entend, par circulaire ou instruction, harmoniser les pratiques des préfectures en matière de traitement des dossiers d'échange de permis de conduire.