titres de transport
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Non inscrit
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions de remboursement des titres de transports offertes à ses administrés franciliens, victimes du mouvement social survenu à la SNCF au cours du mois de juin 2016. Il apparaît que, selon les dispositions de l'article L. 1222-11 du code des transports, celui-ci doit être total et valable selon la durée des perturbations. Or la SNCF Transilien se contente d'accorder la somme forfaitaire de 20 euros. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'indemnité accordée correspond bien aux dispositions légales et, dans le cas contraire, de bien vouloir rappeler le transporteur public à ses obligations.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports urbains
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
Ministère répondant : Transports
Date :
Question publiée le 20 septembre 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat