Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Les Républicains

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la répartition de la fiscalité éolienne (IFER, CFE, CVAE, taxe foncière) est, depuis la réforme de la taxe professionnelle en 2010, clairement défavorable aux communes avec un rapport commune / établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de 1 à 11, alors que les communes supportent les difficultés sociales et politiques liées à ces projets. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est l'outil juridique privilégié à mettre en place pour assurer le partage équitable de la fiscalité éolienne entre un EPCI à fiscalité unique et ses communes membres.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Yves Nicolin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 27 septembre 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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