Question de : Mme Audrey Linkenheld
Nord (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction d'impôt liée aux dons en nature effectués par les entreprises aux œuvres caritatives. Le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-impôts) publié le 3 août 2016 prévoit, pour les produits alimentaires donnés dans les 3 jours de leur date limite de consommation (DLC), une baisse de 50 % de l'assiette sur laquelle est appliquée la réduction d'impôt. Ainsi l'incitation fiscale devient quasi-inexistante à compter de J-2 alors même que les produits en date courte représentent l'écrasante majorité des dons. De nouvelles contraintes administratives sont par ailleurs prévues pour les associations. Elles devraient désormais mentionner sur l'attestation qu'elles délivrent les caractéristiques des produits acceptés permettant à l'entreprise donatrice de justifier de la catégorie à laquelle elles se rattachent. Un tel travail prendrait un temps considérable car les codes-barres actuels ne contiennent pas de données sur les DLC des produits, entraînant de fait un enregistrement manuel. Aussi elle lui demande quelles sont les raisons à l'origine de ces modifications qui font peser un double risque sur l'aide alimentaire.