réforme
Question de :
M. Guy Delcourt
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères d'attribution de la prime d'activité. Ne remettant pas en cause le succès de ce dispositif permettant de soutenir l'activité et le pouvoir d'achat des travailleurs ayant de faibles revenus, plusieurs citoyens de sa circonscription l'ont interpellé sur la durée d'obtention de cette prime, limitée à 3 mois, pour les salariés en maladie professionnelle ou ayant subi un accident du travail. Ces personnes conservent leur statut de salarié à la suite de cet accident de la vie, cependant ils se retrouvent pénalisés par rapport à leurs collègues. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend entamer une réflexion sur cette limite dans le temps de l'obtention de la prime d'activité.
Auteur : M. Guy Delcourt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 27 septembre 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat