conseiller départemental
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la compatibilité du mandat de conseiller départemental avec une fonction professionnelle de directeur d'une maison d'enfants à caractère social (MECS) dans l'hypothèse où l'établissement est géré par une association, accueille des enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et est financé par le Conseil départemental par le biais du prix de journée.
Auteur : M. Jean-Marie Sermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Départements
Ministère interrogé : Collectivités territoriales
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Renouvellement : Question renouvelée le 11 avril 2017
Date :
Question publiée le 4 octobre 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat