Réponse publiée le 7 février 2017

Avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le pacte de responsabilité et de solidarité, l'Etat a consenti un effort sans précédent en faveur du redressement de la compétitivité des entreprises. Ce redressement a été porté par la baisse du coût du travail : en France, les coûts salariaux unitaires ont progressé depuis 2012 moins vite que dans les principaux pays européens, en particulier en Allemagne. Ces mesures ont déjà eu des effets concrets et importants pour les entreprises, dont les marges se sont nettement redressées (de 29,9 % de la valeur ajoutée en 2013 – un point bas depuis la fin des années 1980 – à 31,4 % en 2015, amélioration qui s'est poursuivi en 2016). Une très large majorité des mesures annoncées dès le début du quinquennat ont déjà été mises en œuvre, le Gouvernement ayant ainsi pleinement respecté ses engagements dans la durée. Le CICE, annoncé en 2012, est rapidement monté en charge, et a représenté en 2016 une baisse de charges de 18 Mds€ pour les entreprises. Le pacte, annoncé en janvier 2014, a déjà conduit à des allégements de cotisations sociales pour les employeurs de 9 Mds€ en 2016 et la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) a été supprimée pour plus de 90 % des 300 000 entreprises redevables. La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés a également été supprimée en 2016, allégeant la charge fiscale des grandes entreprises de 3 Mds€. La loi de finances pour 2017 inclut la première étape de la baisse d'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME), et montera en charge à horizon 2020 pour que le taux de 28 % qui est le taux moyen en zone euro bénéficie à toutes les entreprises. Le vote dès à présent d'une trajectoire pluriannuelle permet clairement aux entreprises d'avoir de la visibilité à moyen terme. Le Gouvernement a, certes, annoncé une réorientation du pacte au moment du débat d'orientation des finances publiques de juin 2016, mais cette réorientation est mineure par rapport à l'ensemble des mesures précédemment énoncées, et l'a fait en conservant l'enveloppe budgétaire de 40 Mds€ de mesures à destination des entreprises qu'il s'était fixée. Cette réorientation a été décidée dans un souci de justice fiscale et d'efficacité économique : la substitution de la dernière étape de la suppression de la C3S au profit d'une majoration du taux de CICE profitera à l'ensemble des entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité, en leur donnant des marges supplémentaires en faveur de l'emploi et de l'investissement. Cet arbitrage permet de mettre à profit l'efficacité reconnue du CICE et sa bonne appropriation par les entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en oeuvre tout au long du quinquennat des mesures de simplification administrative (principe du "silence vaut accord", système de déclarations sociales unique, simplifiée et dématérialisé, création d'un simulateur du coût et des aides à l'embauche pour les PME, simplification des mesures de construction). La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique complète encore ces mesures en simplifiant les conditions de création d'entreprises et en accompagnant leur croissance.