cotisations
Question de :
M. Yannick Favennec
Mayenne (3e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de nombreuses entreprises qui, en raison de la situation économique, font face à des difficultés de trésorerie et sont dans l'obligation de demander à l'URSSAF un étalement du paiement des cotisations sociales. L'étalement engendre des majorations et pénalités très lourdes qui augmentent leurs difficultés financières. Par conséquent il serait intéressant de savoir si le rôle de l'URSSAF est d'accompagner les entreprises ou de les pénaliser davantage quand des difficultés se présentent. Aussi, Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question.
Auteur : M. Yannick Favennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 11 octobre 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat