Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés résultant de la révision des valeurs locatives foncières dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2017. Le mode de calcul retenu aura en effet de très lourdes conséquences pour de nombreuses entreprises. L'objectif est d'aligner les valeurs locatives sur la valeur réelle du marché locatif afin de corriger les disparités existantes. Or le mode de calcul retenu est de moins en moins adapté aux nouvelles techniques de commercialisation et notamment à l'essor du commerce électronique. Asseoir un impôt local sur la valeur foncière des locaux engendre un problème de concurrence entre les entreprises et les commerçants se situant dans une zone dont la valeur locative est élevée et les entreprises commercialisant leurs produits sur internet qui peuvent choisir d'établir leurs entrepôts de stockage dans une zone à faible fiscalité, voire même les délocaliser. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend assurer, au regard de la fiscalité locale, un traitement équitable entre activités de vente physique et sur Internet.