Question de : Mme Michèle Bonneton
Isère (9^e circonscription) - Écologiste
Question posée en séance, et publiée le 26 juin 2013

ACTIONS DE GROUPE EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE

M. le président. La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
Mme Michèle Bonneton. Monsieur le ministre de la consommation, le projet de loi sur la consommation que nous examinons en ce moment à l'Assemblée nationale introduit l'action de groupe, une innovation importante. Les consommateurs lésés pourront se regrouper pour engager une action en justice.
Nous souhaitons que cette innovation ne soit pas limitée aux préjudices matériels. Les victimes de l'Erika, de l'amiante, du Mediator, d'Apollonia et, malheureusement, de bien d'autres catastrophes doivent elles aussi pouvoir recourir à l'action de groupe pour obtenir la reconnaissance de leur préjudice.
Nous devons étendre cette possibilité au domaine de l'environnement, de la santé, ainsi qu'en matière bancaire et financière. Hier, Mme la ministre de la santé s'est déclarée favorable à l'action de groupe dans le domaine de la santé, et a annoncé qu'un projet de loi spécifique serait présenté au début de l'année 2014. Je me réjouis de cette annonce.
Mme la garde des sceaux prépare, quant à elle, l'introduction de la notion de préjudice écologique dans le droit français. C'est un élément nécessaire pour une action de groupe étendue aux préjudices causés à l'environnement. L'étape suivante pourrait concerner les conséquences sur la santé des atteintes à l'environnement. Le récent scandale de Chimirec, spécialiste de la dépollution qui est accusé de faire de la dépollution fictive ainsi que d'être le premier émetteur de PCB - polychlorobiphényles - dans le ciel de France, nous rappelle la nécessité de ce dispositif pour la santé des riverains et pour la sauvegarde de la qualité de l'environnement.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir nous préciser les intentions du Gouvernement ainsi que les modalités et le calendrier de l'élargissement de l'action de groupe dans les domaines de l'environnement et de la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Madame la députée, nous discutons depuis hier de l'inscription en droit français de l'action de groupe, une nouvelle voie de recours collectif ouverte aux consommateurs de façon à réparer les litiges de consommation et du quotidien.
Vous l'avez dit, c'est une avancée démocratique considérable qui va permettre de redistribuer des centaines de millions d'euros de rente économique des grands groupes vers les consommateurs. En pratique, l'action de groupe permettra au consommateur de se voir indemnisé. Parfois de quelques euros pour la réparation d'un bien défectueux ou pour l'indemnisation d'un service interrompu, mais parfois aussi de sommes beaucoup plus importantes dans le cadre d'un préjudice financier qui pourrait être lourd dans le cas, par exemple, d'une pratique commerciale trompeuse lors de la vente d'un produit financier. Cela montre que les services financiers et bancaires sont inclus dans le champ d'application de ce texte.
Voilà le premier étage de la fusée. Le deuxième étage concerne la santé. Dans ce cas, la réparation du préjudice s'étendra aux dommages corporels. Elle suppose donc une évaluation au cas par cas du montant de l'indemnisation nécessaire, et la vérification du lien de causalité sera importante. Par exemple, dans le cas des médicaments, la causalité entre l'absorption d'une molécule et le dommage corporel et de santé qui peut concerner la personne en cause. Le Gouvernement y travaille, et Marisol Touraine a annoncé qu'au début de l'année 2014 elle fera des propositions pour étendre le champ de l'action de groupe à la santé.
Reste le troisième étage de la fusée : l'environnement. Dans ce cas, si nous prenons l'exemple d'une pollution, elle peut entraîner des dommages de nature économique, de nature environnementale mais aussi de nature corporelle et de santé. Il nous faut réfléchir sur des sujets précis tels que la notion d'intérêt à agir au nom de la nature. Je suis heureux de vous annoncer que le Gouvernement y travaille et que Delphine Batho a annoncé ce matin, lors du colloque sur la modernisation du droit de l'environnement, l'engagement d'un grand chantier pour l'extension de l'action de groupe à l'environnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)