Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 27 juin 2013

PARADIS FISCAUX

M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Alain Bocquet. Monsieur le ministre du budget, notre assemblée vient d'adopter en première lecture le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale. Il serait certes nécessaire d'élargir encore le champ visé, mais nous mesurons cette avancée. Ce n'est pas le moment de faiblir face à cette escroquerie généralisée, car l'évasion fiscale coûte chaque année 30 000 milliards d'euros à l'échelle mondiale, 1 000 milliards à l'échelle de l'Union européenne, et 60 milliards à l'échelle de la France.
Le récent G8 a proclamé de bons principes en matière de lutte contre les paradis fiscaux. Mais aucune action concrète n'a été décidée, aucun calendrier n'a été fixé pour passer à l'échange automatique d'informations fiscales, et mettre fin au scandale des multinationales qui déplacent leurs profits pour échapper à l'impôt. Il faut faire la transparence sur les profits, pays par pays ; faire la lumière sur le business des sociétés écrans ; et en finir avec l'opacité des trusts. Il est urgent de passer à l'action, sauf à ressembler à ces choeurs d'opéra qui chantent " marchons, marchons " et demeurent sur place !
Les pays du G8 devraient déjà mettre de l'ordre chez eux, où l'on compte une quinzaine de paradis fiscaux : de l'État américain du Delaware aux territoires britanniques, avec comme tête de réseau la City de Londres, sans oublier l'Autriche et le Luxembourg, qui sont des États réfractaires, ainsi que Monaco, le Liechtenstein ou la Suisse.
Une prise de conscience commence : il faut pousser les feux. Quelles actions concrètes la France proposera-t-elle au prochain sommet européen pour passer enfin des paroles aux actes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et plusieurs bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, comme vous avez pu le constater à l'occasion des récents débats consacrés au projet de loi de lutte contre la fraude fiscale, nous sommes passés des paroles aux actes, avec une très grande détermination.
Plusieurs députés du groupe UMP. Avec Cahuzac !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. D'abord, nous sommes passés des paroles aux actes sur le plan européen. Nous avons oeuvré à inclure au programme de travail de l'Union européenne des questions qu'elle n'avait jamais abordées. Permettez-moi de rappeler les principaux éléments de ce programme de travail.
Tout d'abord, nous sommes absolument déterminés à faire en sorte que des conventions soient passées entre les pays de l'Union européenne, pour que les échanges d'informations soient harmonisés et automatiques. Chaque pays doit pouvoir savoir quels sont les comptes détenus par ses propres ressortissants dans les autres pays de l'Union européenne. Nous profitons des négociations en cours sur la quatrième directive contre le blanchiment et la directive sur la fiscalité de l'épargne pour faire avancer ces conventions d'échange automatique d'informations. Vous avez par ailleurs pu constater que l'action du Président de la République au G8 a été déterminante pour que l'Europe avance collectivement dans cette direction.
Deuxièmement, nous souhaitons que, dès lors que ces conventions d'échange automatique d'informations auront été signées, un mandat soit confié à l'Union européenne pour élaborer elle-même une liste des États et territoires non coopératifs. Il s'agirait d'établir la liste des paradis fiscaux face auxquels l'Union européenne déciderait de s'armer. Nous publierons notre propre liste, dans l'attente de celle de l'Union européenne. Là aussi, nous sommes déterminés à agir.
Enfin, nous pensons qu'il est absolument indispensable que l'Union européenne elle-même reçoive un mandat pour négocier avec des pays tiers des conventions dites de type " FATCA " - du nom du règlement américain Foreign Account Tax Compliance Act - qui permettront l'échange automatique d'informations au niveau international.
Voilà notre agenda...
M. Patrice Carvalho. Ce n'est pas un agenda, seulement des déclarations d'intentions...
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Une grande partie de ces préoccupations sont traduites par des mesures du projet de loi qui durcit la lutte contre la fraude fiscale en France. Jamais nous n'avons été aussi déterminés à lutter contre la fraude fiscale, et mieux armés pour cela. C'est la justice, dans le redressement !