Question de : Mme Nathalie Appéré
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 10 juillet 2013

RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Nathalie Appéré. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.
Depuis un an, l'opposition conservatrice rejette systématiquement toutes les réformes que nous mettons en oeuvre pour une République exemplaire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avons réformé le mode de scrutin pour garantir la parité au sein des conseils départementaux : la droite s'y est opposée.
Nous avons voté des mesures pour assurer plus de transparence dans la vie publique et pour mieux lutter contre la fraude fiscale : là encore la droite s'y est opposée. (Mêmes mouvements.)
M. Philippe Cochet. Et Cahuzac ?
Mme Nathalie Appéré. Nous allons, cet après-midi, avancer dans la limitation du cumul des mandats pour donner plus de souffle à notre démocratie : la droite s'y oppose encore.
Et que dire des attaques indignes dont ont fait l'objet un certain nombre de magistrats et même, ces derniers jours, le Conseil constitutionnel, parce qu'il a fait son travail, dit le droit et appliqué les règles qui s'imposent à tous - y compris à un ancien Président de la République qui les connaissait parfaitement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
L'indépendance de la justice dérange. Il s'agit pourtant d'une condition indispensable à son impartialité, à son efficacité et donc à sa crédibilité pour nos concitoyens.
Voilà pourquoi nous nous sommes réjouis, madame la garde des sceaux, de l'interdiction de toute instruction individuelle dans les affaires qui concernent la justice. C'est d'ores et déjà un changement essentiel.
Mais, comme le Gouvernement, la majorité souhaite aller plus loin encore. Nous avons voté ici, à l'Assemblée nationale, une réforme du Conseil supérieur de la magistrature pour garantir l'indépendance de la justice. Pourtant, au Sénat, le blocage de l'opposition a mis à mal cette réforme qui nécessite une modification de la Constitution (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la garde des Sceaux, comment entendez-vous avancer sur ce dossier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, je partage totalement votre constat et votre analyse sur la transformation du projet de réforme constitutionnelle : il est en effet sorti profondément dénaturé des débats au Sénat.
Nous avons procédé à une concertation depuis octobre 2012, et nous avons sollicité toutes les sensibilités politiques. Les principes, les finalités et les dispositions de cette réforme étaient et demeurent clairement énoncés et affichés.
Il s'agit en premier lieu de lever toute suspicion envers les procureurs et les procureurs généraux, en alignant leur mode de nomination, ainsi que leur régime disciplinaire, sur ceux des magistrats du siège.
Il convient ensuite de garantir l'impartialité du Conseil supérieur de la magistrature sur les nominations et les sanctions disciplinaires ainsi que, plus généralement, de préserver l'impartialité des magistrats dans leur ensemble. Nous poursuivons cet objectif en assurant l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Nous voulons aussi éteindre les accusations de corporatisme. Nous le faisons en instaurant la parité entre magistrats et personnalités extérieures, et en confiant la présidence du Conseil supérieur de la magistrature à une personnalité extérieure.
Nous voulons enfin mettre un terme aux soupçons de pressions politiques, en renonçant à la désignation des personnalités extérieures par le pouvoir politique. (Exclamations sur les bancs du groupes UMP et UDI.)
M. Jean-Christophe Lagarde. Menteuse !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Nous l'avons vu ces dernières semaines : tous font l'objet de critiques - juges d'instruction, procureurs généraux et même le Conseil constitutionnel. Le même mécanisme de discrédit frappe les instances et l'institution judiciaires.
M. Jean-Luc Reitzer. Et le " mur des cons " ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. En clair - et vous avez raison de lier ce projet de loi à celui qui interdit les instructions individuelles, car les deux s'articulent de manière cohérente et complémentaire -, tandis que certains choisissent l'instrumentalisation de la justice, d'autres préfèrent oeuvrer à son indépendance.
Le Gouvernement étant attaché à cette réforme, il la réengagera dans le processus parlementaire dès la rentrée prochaine (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)