Question de : Mme Michèle Bonneton
Isère (9^e circonscription) - Écologiste
Question posée en séance, et publiée le 3 octobre 2013

FRAUDE À LA TVA

M. le président. La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.

Mme Michèle Bonneton. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, alors que le projet de budget pour 2014 vient d'être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, un récent rapport de la Commission européenne fait état de l'importance de la fraude à la TVA en Europe et en France. D'après ce rapport, le manque à gagner pour notre pays s'élèverait à 32 milliards d'euros par an et représenterait près d'un cinquième des recettes potentielles de TVA. Il s'agit d'une somme considérable, qui échappe ainsi au budget de l'État.

Si les impayés dus à la crise expliquent une partie de ces pertes, la grande majorité d'entre elles sont clairement dues à une fraude volontaire et organisée. Vous avez estimé, monsieur le ministre, que cette fraude était moins importante que celle annoncée. Il n'en reste pas moins que le phénomène pèse lourdement sur les finances de l'État. En effet, la fraude fiscale se monte à plusieurs dizaines de milliards d'euros par an, qui échappent au budget de la nation.

Récemment, le syndicat majoritaire du ministère des finances, Solidaires Finances publiques, a révélé un chiffre qui souligne l'utilité des agents contrôleurs : tous les ans, chacun d'entre eux fait rentrer en moyenne 1,5 million d'euros dans les caisses de l'État. Or, ces dernières années, l’État n'a cessé de diminuer leurs effectifs. Alors que l'on demande de nombreux efforts à nos concitoyens, ceux-ci supportent difficilement cette fraude de grande ampleur.

Dans le cadre des actions déjà menées par le Gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale, quelles mesures spécifiques allez-vous prendre, monsieur le ministre, pour enrayer la fraude à la TVA ? De quels moyens humains supplémentaires les Français peuvent-ils espérer la mise en œuvre, dans l'intérêt (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Je vous remercie, madame la députée, d'avoir, par cette question, rappelé l'importance de la fraude fiscale – entre 40 et 60 milliards d'euros selon les organisations syndicales – et en particulier de la fraude à la TVA. Contrairement au rapport de l’Union européenne, Nous estimons que cette dernière s'élève à11 milliards plutôt qu'aux 32 milliards mentionnés dans le rapport de la Commission. Mais peu importe le montant : nous devons lutter résolument contre la fraude à la TVA, car chaque euro que nous récupérons sur ceux qui fraudent est un euro de moins d'impôt payé par les Français.

Nous avons, dès l'an dernier, engagé des actions extrêmement fortes pour lutter contre la fraude à la TVA. Nous l'avons fait en très étroite liaison avec l’Union européenne, dans le cadre des réflexions en cours sur la modification des directives TVA. Nous avons pris des dispositions importantes concernant la vente des véhicules d'occasion mobilisant l'ensemble de la filière, jusqu'au concessionnaire ; nous avons également pris des dispositions fortes pour modifier les règles relatives à l'achat d'électricité et de gaz. Dans le projet de loi de finances pour 2014, nous poursuivons dans cette voie, en préconisant l'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment, et en mettant en place une procédure d'urgence qui permet, à chaque fois qu'il y a suspicion de fraude à la TVA dans un secteur, de déclencher des procédures d'autoliquidation de la TVA, pour éviter que cette fraude ne se généralise.

Madame la députée, comme vous l'avez vous-même souligné, nous sommes très déterminés à lutter contre la fraude fiscale. Le projet de loi que nous défendons avec Christiane Taubira devant la représentation nationale en témoigne. Cette loi donnera davantage de moyens à l'administration de la justice et des finances pour être plus efficace face à ceux qui fraudent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs des groupes écologiste et RRDP.)