Question de : M. Jean-Christophe Fromantin
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 3 octobre 2013

TAXE SUR L'EXCÉDENT BRUT D'EXPLOITATION

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Jean-Christophe Fromantin. Monsieur le Premier ministre, la fiscalité des entreprises est un sujet sensible et sérieux. Pourtant, nous avons l'impression qu'elle n'est, pour vous et votre Gouvernement, qu'une variable parmi d'autres, déconnectée de toute logique économique et des défis que les entreprises ont à relever.

En effet, vous venez d'innover en créant une nouvelle taxe portant sur l'excédent brut d'exploitation. Cette taxe, qu'aucun autre pays n'avait encore osé inventer, est un véritable contresens économique.

C'est une taxe qui touchera directement l'outil de production et qui pénalisera fortement les entreprises industrielles de taille intermédiaire, celles-là même dont la France a le plus besoin.

C'est une taxe dont l'effet sera inversement proportionnel à la santé de l'entreprise : plus l'entreprise sera fragile, moins son bénéfice imposable sera important, plus son imposition totale sera forte. Je tiens à votre disposition les simulations que nous avons faites et qui montrent que l'imposition peut osciller entre 35 et 75 % du bénéfice imposable selon les cas.

C'est une taxe dont les effets collatéraux n'ont pas été évalués et qui incitera, par exemple, nos entreprises à diminuer leurs amortissements en renonçant à leurs investissements ou en les externalisant.

C'est une taxe qui, pour de nombreuses entreprises, neutralisera l'effet du CICE.

Enfin, monsieur le Premier ministre, c'est une taxe qui apparaît comme une provocation quand le Président de la République annonce ce week-end des Assises de la fiscalité. On crée une taxe et on discute après !

N'avez-vous, monsieur le Premier ministre, qu'un objectif de rendement ? Ne pouvez-vous pas imaginer une solution qui stimule l'investissement plutôt que de le pénaliser ? Êtes-vous conscient de l'impact d'une telle mesure sur l'emploi ? Êtes-vous conscient de réveiller une opération comme celle des « pigeons » l'année dernière ? En quoi consistent les ajustements dont le ministre du budget vient de parler ? Merci, monsieur le Premier ministre, de nous donner des éclaircissements sur ce sujet grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président. Mes chers collègues, il y a vraiment trop de bruit dans l'hémicycle.

M. Bernard Roman. En effet, c'est insupportable !

M. le président. Si vous devez échanger entre vous, soyez plus discrets !

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, je vous remercie d'avoir abordé ces sujets.

La manière dont vous avez posé votre question vous a conduit à évoquer un ensemble d'interrogations que nous avons nous-mêmes mises sur le métier lorsque nous avons engagé la concertation avec le monde de l'entreprise pour moderniser la fiscalité des entreprises. Je veux donner quelques éléments précis concernant les dispositions qui s'appliqueront aux entreprises en 2014.

D'abord, les entreprises bénéficieront en 2014 d'un allègement net de charges de 10 milliards d'euros en raison de l'entrée en vigueur du crédit d'impôt compétitivité emploi. En outre, 4,5 milliards d'euros ont été prélevés l'an dernier sur les entreprises ; or ce prélèvement s'élève cette année à 3,5 milliards d'euros, soit un milliard de moins. Ainsi, les entreprises bénéficieront, parce que nous voulons restaurer leur compétitivité dans un contexte de plus en plus concurrentiel, d'un allègement de charges de 11 milliards d'euros.

Par ailleurs, nous avons voulu moderniser la fiscalité des entreprises : c'est la raison pour laquelle nous supprimons l'impôt forfaitaire annuel qui pèse sur le chiffre d'affaires. Au terme de la discussion avec le monde de l'entreprise, nous aurions souhaité aller plus loin en supprimant tous les impôts qui taxent la production, parce qu'un très grand nombre d'entreprises voient s'appliquer à un chiffre d'affaires important des impôts dont les taux sont significatifs ; or, lorsqu'une entreprise a un chiffre d'affaires important mais un petit résultat, elle se trouve empêchée d'investir. Notre préoccupation est bien d'aider les entreprises à investir : c'est pourquoi nous avons préféré un impôt qui taxe le résultat après que les marges ont été constituées plutôt que la production.

Monsieur le député, j'entends l'interrogation que vous formulez sur le fait que la non prise en compte des amortissements dans l'assiette de cet impôt peut grever l'investissement. C'est la raison pour laquelle nous proposerons, au terme de la concertation qui se poursuit, une solution technique qui permettra d'éviter cet écueil et qui nous conduira à proposer un dispositif qui encourage l'investissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)