Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 3 octobre 2013

CIRCULAIRE RELATIVE AUX ENFANTS DE FRANÇAIS, NÉS À L'ÉTRANGER D'UNE PMA OU GPA

M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Philippe Houillon. Monsieur Cazeneuve, les Français ne seront pas dupes, malgré tous les discours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, que je ne vois pas…

Le 25 janvier dernier, madame la garde des sceaux, vous adressiez aux parquets et aux greffiers de métropole et d'outre-mer une circulaire enjoignant la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger de Français, lorsqu'il apparaît – je reprends vos termes – « avec suffisamment de vraisemblance, qu'il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui », reconnaissant donc de fait une pratique interdite en France.

Nous avions appelé votre attention sur le fait que votre circulaire ne pouvait rendre légal ce qui était proscrit par un texte de loi. Mais vous aviez évidemment méprisé cette observation.

Mme Catherine Vautrin. Eh oui !

M. Philippe Houillon. Or la Cour de cassation a rendu, le 13 septembre dernier, deux arrêts en matière d'état civil, aux termes desquels elle refuse de donner effet à une convention de gestation pour autrui conclue à l'étranger par un Français, convention qui, rappelle-t-elle, est nulle d'une nullité d'ordre public fût-elle licite à l'étranger.

Dans son avis préalable l'avocat général, visant expressément votre circulaire, reprend ce principe selon lequel une circulaire, émanation du pouvoir exécutif, ne peut pas dans une démocratie, encourager les fraudes à la loi, quand celle-ci est d'ordre public et la priver de son effectivité sans empiéter sur le pouvoir législatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

« Fraude à la loi », « processus frauduleux » : ces termes employés par la Cour de cassation sont clairs et nous amènent forcément à vous poser la question de l'abrogation immédiate de votre circulaire…

M. Rudy Salles. Très bien !

M. Philippe Houillon. …dont il n'est plus besoin de démontrer qu'elle prend appui sur une infraction et qu'elle détourne un principe d'ordre public. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Taubira qui assiste à un congrès des greffiers.

Vous disiez à l'instant que les Français n'étaient pas dupes. J'aimerais qu'ils ne soient pas dupes à l'audition de votre question,…

M. Hervé Gaymard. Oh !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. …car la circulaire que Mme Taubira a effectivement signée au mois de janvier dernier ne fait que permettre à des enfants d'attester de leur nationalité, ce qui est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant…

M. Bernard Accoyer. Cela n'a rien à voir !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. …dont, je n'en doute pas un seul instant, vous êtes d'ardents défenseurs.

M. Christian Jacob. De la loi !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Par ailleurs, cette circulaire est conforme à l'article 18 du code civil selon lequel un enfant est Français quand au moins un de ses parents est Français. Donc, ces enfants sont effectivement Français. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Catherine Vautrin. Ce n'est pas le sujet !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Vous ne voulez en fait que remettre, si j'ose dire, un sou dans le juke box pour reparler de la gestation pour autrui, mais celle-ci connaît déjà ses interdictions avec l'article 16 du même code, sachant en outre que la position du Président de la République est en la matière on ne peut plus claire. Cette question n'est pas à l'ordre du jour et elle ne le sera pas tout au long du quinquennat.

Je vous le dis tout simplement : vous essayez de raviver la flamme d'un mouvement qui est en train de s'éteindre parce que les Français sont beaucoup plus ouverts et acceptent l'application de la loi sur le mariage pour tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Hervé Gaymard. N'importe quoi ! La circulaire est illégale !

Mme Catherine Vautrin. C'est la Cour de cassation qui le dit !