lois de financement de la sécurité sociale
Question de :
M. Jean-Pierre Door
Loiret (4e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 3 octobre 2013
DETTE SOCIALE
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Pierre Door. Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, le président socialiste de la Cour des comptes vous a enjoint, dernièrement, de modifier votre politique. Il vous a rappelé que la spirale de la dette sociale est anormale et dangereuse et nous rappelons quant à nous que vos prévisions n'étaient pas bonnes puisqu'elles étaient fondées sur des mensonges en termes de croissance, de recettes et de chômage. Malgré vos déclarations, le déficit de l'assurance maladie reste entier.
La Cour des comptes considère qu'il est urgent de s'attaquer à ce déficit et assure que des gisements d'économies considérables existent. Encore faut-il accepter de les voir ! Je vous pose donc les questions suivantes.
Vous attaquerez-vous aux problèmes de l'hôpital, où plus de cinq milliards peuvent être économisés ? Vous attaquerez-vous aux prestations idéologiques comme l'aide médicale d’État ou les dérives de la couverture maladie universelle ? Vous attaquerez-vous à la mise en œuvre de réformes structurelles et intelligentes de notre système social ? Renoncerez-vous au « tout gratuit », la généralisation du tiers payant conduisant inexorablement à l'hyperconsommation, aux dérives financières et à une certaine étatisation de la médecine libérale ?
Renoncerez-vous à démanteler notre politique familiale ? Renoncerez-vous à créer de nouveaux assistés avec le « RSA jeunes » ? Renoncerez-vous à stigmatiser les transfrontaliers ? Renoncerez-vous à détruire toujours plus l'industrie pharmaceutique ? Renoncerez-vous, enfin, à l'avalanche de taxes et d'impôts pour compenser votre manque de réalisme ? Je vous demande d'écouter la Cour des comptes, pour une fois !
Enfin, madame la ministre, ne vous cachez pas derrière le paravent d'un héritage que vous décriez et que nous assumons ! Vous et vos collègues usez de cette pratique depuis les dernières élections afin de masquer un argumentaire chancelant.
Je vous remercie de répondre uniquement aux questions posées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Vous êtes un fin connaisseur de l'assurance maladie, monsieur le député Jean-Pierre Door, vous êtes un fin connaisseur de notre système de protection et de sécurité sociales et, comme tel, vous auriez pu éviter de sombrer dans l'idéologie et la stigmatisation alors que cela vous ressemble si peu !
À vous entendre, monsieur le député, j'ai eu l'impression que, pour vous, faire des réformes, c'est renoncer : renoncer à la solidarité nationale, renoncer à l'assurance maladie pour tous, renoncer à une politique familiale ouvrant de nouveaux droits aux femmes qui travaillent, renoncer à une politique des retraites qui intègre la pénibilité pour définir les conditions de départ !
La réforme que nous présenterons avec le PLFSS dans quelques jours dans cet hémicycle, monsieur le député, s'appuie sur des réformes de structure fortes et sur la volonté de garantir une protection en matière de santé à l'ensemble de nos concitoyens.
Je m'en étonne, monsieur le député, mais alors que vous nous avez laissé une Sécurité sociale en déficit de 21 milliards, vous n'avez pas relevé que nous avons ramené ce dernier à 16 milliards et qu'il sera inférieur à 13 milliards l'année prochaine,…
M. Philippe Le Ray. Répondez à la question !
Mme Marisol Touraine, ministre . …cela sans procéder à aucun déremboursement ni à l'instauration d'aucune nouvelle franchise ni d'aucun forfait à la charge de nos concitoyens.
Contrairement à vous, monsieur le député, nous voulons concilier la réalisation d'économie et le maintien de notre système de protection sociale sans pour autant peser sur les ménages modestes non plus que sur la protection de l'ensemble des Français. C'est pour cela que nous engageons la grande réforme du tiers payant, laquelle permettra de garantir l'accès de tous à des consultations de qualité sur notre territoire.
Monsieur le député, contrairement à vous, nous avons la volonté de concilier responsabilité et solidarité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Auteur : M. Jean-Pierre Door
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 3 octobre 2013