Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 10 octobre 2013

NOUVEAUX ASSUJETTIS À L'IMPÔT SUR LE REVENU

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Jean-Christophe Lagarde. J'ai envie de dire à Mme Taubira qu'avec un tel bilan, on se demande pourquoi elle attend que soient passées les élections municipales pour faire voter une réforme qu'elle estime aussi salvatrice. Peut-être a-t-elle peur des électeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Monsieur le Premier ministre, le 28 septembre 2012, vous expliquiez que vous vous engagiez à ce que 90 % de l'effort fiscal porte sur 10 % des Français. Malheureusement, un an après, un peu plus d'un million de contribuables se trouvent désormais assujettis à l'impôt sur le revenu, alors que la nation les considérait jusqu'à présent comme trop pauvres, trop modestes pour pouvoir l'être.

J'ai bien noté que vous avez demandé à tous les membres de votre majorité, depuis quelques jours, d'expliquer que c'était la faute de la majorité précédente, qui avait voté une telle disposition,…

M. Michel Vergnier. Parfaitement !

M. Jean-Christophe Lagarde. …mais il me semble que vous aviez promis le changement aux Français. Or le budget sur lequel ils paient des impôts, c'est celui que vous avez voté l'an dernier, et vous avez décidé de maintenir cette disposition, vous avez décidé de leur faire payer des impôts. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.) Vous cherchez aujourd'hui à le faire oublier, mais vos votes sont gravés dans le marbre du Journal officiel.

Monsieur le Premier ministre, quoi qu'il en soit de cette politique, je vous ai écrit il y a quinze jours pour vous dire que ce million de Français qui reçoivent des feuilles d'impôt, qui sont des Français modestes, n'ont pu, contrairement aux autres, anticiper les choses, prévoir et épargner petit à petit pour pouvoir payer les 400, 500 ou 600 euros de leur impôt. Certains envisageaient peut-être de prendre des vacances en famille pendant les congés de la Toussaint. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Ils font aujourd'hui la queue chez le percepteur pour lui demander des délais

M. Dominique Baert. Et la demi-part ? Et le relèvement du barème ?

M. Jean-Christophe Lagarde. Je vous ai écrit mais vous ne m'avez pas répondu, m'obligeant à poser cette question. Allez-vous leur appliquer la double peine ? Accorderez-vous à ce million de Français des délais de paiement ? Accepterez-vous que les pénalités habituelles ne leur soient pas appliquées, afin qu'ils ne soient pas doublement victimes de votre politique fiscale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, je voudrais tout d'abord donner les chiffres des Français entrés dans l'impôt sur le revenu. Je les ai communiqués à la commission des finances, et ils témoignent du fait, j'en suis désolé, que vos chiffres sont faux. Très précisément, 2,6 millions de Français sont entrés dans l'impôt sur le revenu en 2011 ; ce n'est pas 1 million ni 1,2 million, mais 2,6 millions.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je parle de 2013 !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je vais vous donner les chiffres.

M. Maurice Leroy. Monseigneur est trop bon !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué . En 2012, c'est 2,9 millions, soit 300 000 de plus. Je ne me souviens pas qu'à l'époque où nous étions dans l'opposition, nous brandissions ces chiffres à grand renfort de démagogie pour en faire des analyses approximatives. (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.) En 2013, c'est 2,6 millions, c'est-à-dire 400 000 de moins. Pourquoi y a-t-il, en 2013, 400 000 Français de moins par rapport à 2012 qui entrent dans l'impôt sur le revenu ? Pour une raison très simple, et je comprends qu'elle vous gêne : c'est parce que, l'an dernier, pour corriger la décision prise en 2011 de ne pas indexer le barème de l'impôt sur le revenu, nous avons pris une mesure de décote qui conduit 400 000 Français à ne pas entrer dans l'impôt sur le revenu en 2013. (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Ces questions, monsieur Lagarde, plutôt que de la compassion démagogique, appellent un minimum de précision, et je dois constater que l'imprécision des chiffres que vous avez donnés montre que, sur ce sujet, vous appelez la démagogie en renfort d'une argumentation destinée à alimenter un poujadisme fiscal de mauvais aloi. (Mêmes mouvements.)

Enfin, je ne doute pas que vous voterez la loi de finances pour 2014, qui comporte la réindexation, l'augmentation du plafond du revenu fiscal de référence, et une décote supplémentaire. Cela corrigera les injustices dont vous êtes les auteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)