Question de : M. Stéphane Demilly
Somme (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 21 novembre 2013

FINANCES LOCALES

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe de l'Union des démocrates et indépendants.

M. Stéphane Demilly. Monsieur le Premier ministre, d'ici une heure, notre assemblée se prononcera sur le projet de loi relatif à l'interdiction du cumul des mandats. Puisqu'il est encore permis à un maire – fier de l'être, d'ailleurs – de faire valoir au Parlement son expérience d'élu de terrain, je souhaite vous livrer un témoignage non polémique sur la situation des finances locales. Je pense que tous les maires de France pourraient faire le même constat que moi, celui de l'accentuation de l'effet de ciseau, qui est meurtrier pour les finances locales.

M. Éric Woerth. Bien sûr !

M. Stéphane Demilly. D'un côté, les dépenses contraintes des communes ne cessent de s'alourdir. J'en donnerai quelques exemples : hausse de la TVA, revalorisation des rémunérations des fonctionnaires de catégorie C, hausse des tarifs de l'énergie, hausse de la TGAP appliquée aux déchets ménagers, explosion des assurances, sans parler des dépenses supplémentaires engendrées par la réforme des rythmes scolaires.

En face de cela, les recettes se réduisent comme peau de chagrin ! Quelques exemples, là aussi : réduction de la dotation globale de fonctionnement versée par l'État, assèchement des subventions publiques, répercussion des baisses de dotation que l’État impose uniformément à des établissements publics comme les agences de l'eau, sans même parler des effets de la crise sur le produit des recettes fiscales revenant aux collectivités.

Dans ces conditions, ce n'est plus un effet ciseau, mais un effet sécateur ! (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Alors, comment faire ? Augmenter massivement les impôts des contribuables ? Ce n'est pas une bonne idée, et d'ailleurs le Gouvernement s'en est déjà amplement chargé. Il y a donc une seule solution : diminuer l'effort d'investissement, avec les conséquences que l'on peut imaginer sur le redémarrage de la croissance, les collectivités locales étant jusqu'ici de très loin le principal moteur de l'investissement public dans notre pays.

Monsieur le Premier ministre, alors que se tient le congrès des maires, quelle réponse comptez-vous apporter à l'étranglement financier des collectivités locales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation. Monsieur le député, j'ai bien compris le sens de votre question, qui porte sur l'effort demandé aux collectivités territoriales pour continuer à investir. En effet, la part des collectivités territoriales dans l'investissement public, qui est de 71 %, doit être maintenue. Je sais l'ampleur de cet effort, qui représente à peu près 7 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités territoriales, aux termes du projet de loi de finances pour 2014.

Mais d'un autre côté, le Gouvernement a prévu un ensemble de mesures d'accompagnement. Le Premier ministre l'a d'ailleurs redit hier au congrès des maires, que vous avez mentionné. Il s'agit notamment d'accommodements avec la Caisse des dépôts et consignations, pour que le domaine d'intervention de l'enveloppe de 20 milliards d'euros soit beaucoup plus large.

Le 22 octobre dernier est née l'Agence France Locale, agence pour le financement des collectivités locales, qui permettra aussi d'aller beaucoup plus vite. Je ne parlerai pas des efforts réalisés s'agissant des emprunts toxiques : un certain nombre de dispositions ont été prises pour réduire les difficultés que connaissent certaines communes du fait de ces emprunts.

Enfin, des mesures plus structurelles ont été prises concernant les dotations de l'État. Elles relèvent d'une part de la péréquation : la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale ont été augmentées pour aider les communes les plus fragilisées, et améliorer le fonds commun de (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC)…

M. le président. Merci, madame la ministre.