Question de : M. Yann Capet
Pas-de-Calais (7^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 5 décembre 2013

SITUATION DE LA COMPAGNIE MYFERRYLINK

M. le président. La parole est à M. Yann Capet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Yann Capet. Monsieur le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche, l'actualité m'amène à vous interroger sur le sort réservé à la compagnie de transport maritime MyFerryLink. Le secteur du transport maritime de passagers en général, et pas uniquement cette compagnie, est aujourd'hui en danger ; ce fut d'ailleurs l'objet de la question de Patrick Menucci hier à propos de la SNCM. Le groupe Eurotunnel a acquis trois navires de l'ex-compagnie SeaFrance après sa liquidation judiciaire. Vous avez suivi ce dossier, monsieur le ministre, depuis l'origine, sans attendre votre nomination ministérielle.

Votre volontarisme tranche avec la passivité hyperactive de l'ancien gouvernement qui a malheureusement abouti, après des mois de procédures, au naufrage que vous connaissez. Cette activité entre Calais et Douvres a ensuite été relancée, sous le nom de MyFerryLink, bénéficiant notamment du soutien des élus locaux. L'autorité de la concurrence française avait donné son aval à la reprise de navires de SeaFrance par Eurotunnel. Cela s'était fait dans les règles, avec les réserves nécessaires. Pourtant, les Britanniques ont toujours été sceptiques sur ce montage, notamment l'Autorité britannique de la concurrence, qui comptait interdire l'accès au port de Douvres aux navires de la compagnie MyFerryLink. Il s'agissait pour nous de soutenir une compagnie française, affrétant des navires sous pavillon français qui travaillent dans l'un des détroits le plus fréquentés au monde et qui desservent le deuxième port de voyageurs du monde, Calais.

La décision rendue ce matin par le tribunal d'appel invite à l'assouplissement de la position de l'autorité britannique de la concurrence pour permettre la poursuite du partenariat entre Eurotunnel et la SCOP. C'est heureux, et il faut saluer les salariés et les dirigeants de la SCOP qui ont fait un travail admirable, tant dans le cadre de cette procédure que dans la société en créant une dynamique, un message, une solidarité autour d'une cause. Pour mémoire, MyFerryLink, c'est depuis quinze mois, cinq cent trente-trois emplois repris en France, 8 % du trafic de passagers, 11 % du trafic fret. Au-delà de cette reconnaissance, monsieur le ministre, je souhaite vous demander quelles sont les garanties que vous êtes en mesure d'apporter pour le maintien de l'emploi français ? Quel est l'avenir de cette compagnie sur le transmanche ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – « Allô ! » sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, vous avez raison de rappeler le contexte dans lequel s'inscrit le transport maritime, marqué par des crises et des inquiétudes. Elles furent exprimées ici hier, alors que j'étais aux côtés de M. le Premier ministre pour les assises de l'économie maritime à Montpellier. Des décisions fortes y ont été annoncées en faveur du monde maritime, mais il est vrai que des inquiétudes existent, tant pour la SNCM que pour BAI ou MyFerryLink.

La passivité de nos prédécesseurs (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), que vous dénoncez, a conduit, dans l'impunité et l'immobilisme, à menacer jusqu'à 1 500 emplois à SeaFrance, entreprise 100 % publique.

M. Christian Jacob. Parlons de votre incompétence !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Aujourd'hui, la Commission européenne est en mesure de sanctionner la SNCM pour des méfaits commis sur la période entre 2007 et 2008, lors de la privatisation de la société maritime, et une commission d'enquête parlementaire est chargée d'établir les responsabilités.

M. Georges Fenech. Incapables !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Nous faisons face à cette situation, et je sais, monsieur le député, combien vous vous êtes impliqué au côté des salariés qui ont eux-mêmes fait preuve de beaucoup d'audace, de sens des responsabilités, et qui se sont attachés avec beaucoup de volontarisme à tirer les leçons pour faire vivre cette société en créant une société coopérative ouvrière de production, une SCOP. Ils y ont même consacré leurs indemnités de licenciement. Le Gouvernement, les élus locaux, les salariés ont toujours été à leurs côtés.

Il existait une grande inquiétude suite à la décision de l'autorité indépendante de la concurrence anglaise, la Competition commission. Une fois, nous avons toujours été aux côtés de l'ensemble de ces salariés, et nous serons attentifs parce que la décision qui vient d'être rendue confirme que les conditions de concurrence et de compétitivité sont assurées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)