Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 18 décembre 2013

JOUR DE CARENCE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Mme Arlette Grosskost. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. Nous entendons de façon récurrente le Gouvernement appeler les citoyens à participer à l'effort collectif du redressement des comptes publics. Selon ses affirmations péremptoires, il rétablirait la justice et l'équité.

Pourtant, madame la ministre, dans le projet de loi de finances pour 2014, vous supprimez le jour de carence des fonctionnaires, mis en place par le précédent Gouvernement. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Il visait à lutter contre l'absentéisme, à contenir la progression des indemnités journalières et surtout à réduire les disparités avec les entreprises privées – y compris les très petites entreprises, les artisans, les commerçants et les professions libérales –, où il y a trois jours de carence. Cette mesure a prouvé son efficacité : une baisse moyenne de 40 % du nombre d'arrêts maladie d'une journée.

En réalité, vous entendez donner satisfaction aux syndicats de fonctionnaires, qui jugeaient cette mesure vexatoire, et il en coûtera rien de moins que 160 millions d'euros dans le prochain budget !

Est-ce là votre conception de la justice et de la solidarité que de creuser le fossé entre le public et le privé, le fossé entre ces salariés du privé, qui vivent de plus en plus dans l'angoisse quotidienne de perdre leur travail et de ne plus pouvoir en retrouver, et ces salariés du public qui, quoi qu'il arrive, atteindront l'âge de la retraite, lequel, de surcroît, reste anticipé pour nombre d'entre eux ? Nous sommes là dans l'indécence totale, à seule fin de satisfaire à un clientélisme ciblé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Non, toutes les entreprises ne souscrivent pas à des assurances complémentaires, car cela représente une surcharge certaine, et l'argument est d'autant plus incompréhensible que le projet de loi de finances soumet à l'impôt sur le revenu les cotisations complémentaires prises en charge par les employeurs.

Vous justifiez notamment votre décision par le gel, depuis 2010, du point d'indice des fonctionnaires. Est-ce un motif suffisant, alors que le secteur privé, avec son chômage partiel, ses licenciements, ses modérations salariales négociées, n'a pu, dans sa majorité, empêcher la baisse du pouvoir d'achat de ses salariés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Madame la députée, il est vrai que la participation des fonctionnaires à la solidarité se traduit par le gel, depuis quatre ans maintenant, de leur point d'indice. Ils ont aussi, je vous le rappelle, été appelés à cotiser pour ceux qui sont en fin de droits dans le privé – on oublie toujours de le mentionner.

S'agissant du jour de carence, vous faites référence à une enquête qui vient d'être publiée par des assureurs. Lesdits assureurs ont pris pour base de travail, je le souligne, les salariés assurés, car, à l'annonce de l'instauration du jour de carence, un certain nombre de collectivités territoriales ont commencé à négocier sa couverture avec des assureurs.

Quant au secteur privé, il ne reste heureusement plus que 23 % de ses salariés qui ont à subir le jour de carence. Au demeurant, les contrats collectifs proposés par les assureurs en question couvrent à 100 % les trois jours de carence, au prix d'une importante cotisation des employeurs, proportion qui tombe à 47 % environ pour les salariés des petites entreprises.

Vous souhaitez que 100 % des fonctionnaires se voient retenir leur jour de carence, contre seulement 23 % des salariés du privé. Ce ne serait pas juste.

M. Bernard Accoyer. Ce n'est pas vrai !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Enfin, et surtout, je voudrais vous faire observer une chose : ces assureurs étaient enchantés de l'instauration du jour de carence, car cela leur ouvrait un marché extraordinaire. Pour 8 à 12 euros par salarié et par mois, ils proposaient en effet aux maires et aux présidents de collectivités territoriales de couvrir ce jour de carence. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Claude Greff. Travaillez donc avec les assureurs !

M. Hervé Mariton. Vous mélangez tout !

Mme Marylise Lebranchu, ministre . J'admets que l'on puisse être à la recherche de nouveaux marchés, mais je préfère la solidarité au marché. Si les assureurs devaient couvrir, madame la députée, le jour de carence dans le public comme dans le privé, cela coûterait bien plus de 160 millions d'euros ! D'accord pour le marché, mais la solidarité d'abord ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)