Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 22 janvier 2014

RÉFORME TERRITORIALE

M. le président. La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe de l'Union des démocrates et indépendants.

M. Francis Hillmeyer. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Nous sommes convaincus, nous centristes, de la nécessité d'une vraie réforme des collectivités locales qui établisse enfin une nouvelle architecture territoriale lisible et efficace, au service de nos concitoyens ; c'est un des préalables indispensables à la croissance économique de notre pays.

Or, que constatons-nous depuis un an et demi que vous exercez le pouvoir ? Sur trois textes annoncés à grand renfort de battage médiatique – création des métropoles, développement des solidarités territoriales intercommunales, mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi – un seul a été débattu : celui portant sur les métropoles qui crée en réalité un nouvel échelon s'ajoutant à un mille-feuille administratif déjà indigeste.

Pire encore, avec la réforme du mode de scrutin des départements, vous avez signé la fin de la ruralité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

Hésitation, improvisation, contradiction et volte-face sont les maîtres mots de votre action depuis dix-huit mois. Volte-face sur la clause de compétence générale : à peine votée, vous y renoncez déjà. Contradiction entre le Président de la République et vous-même, monsieur le Premier ministre, concernant la redéfinition des départements : le Président s'est dit opposé à leur suppression. Où est l'émergence dans vos propositions d'une autonomie financière des collectivités, pierre angulaire indispensable d'une réforme territoriale en profondeur ? Entre hésitation, improvisation, contradiction et volte-face, où se trouve la cohérence de votre action alors que cette refonte territoriale est vitale pour la croissance de nos territoires et de notre pays ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Le projet de loi sur la décentralisation a été découpé en plusieurs textes. Le premier vient d'être voté. Le deuxième va s'attaquer à ce que le Premier ministre a appelé la régionalisation de l'action publique et répond à la volonté affirmée par le Président de la République de mettre en place des compétences clairement définies, et pour certaines exclusives. Au-delà la clause de compétence générale, cela pose la question de la nécessité de la conférence territoriale de l'action publique mais aussi de la détermination des transferts de l'État vers les collectivités territoriales.

Un troisième texte, rassemblant les deux autres, comportera trois axes principaux : premièrement, des régions fortes, en termes de développement économique et d'emploi, avec des ressources affectées de qualité ; deuxièmement, des départements qui assurent la solidarité envers les citoyens et envers les territoires, ce qui implique que l'État se pose certaines questions sur ses propres compétences ; troisièmement, une mutualisation des services qui exige une extrême vigilance en matière d'organisation du bloc communal, qui rassemble nos communes et à nos intercommunalités.

Que voulons-nous faire ? Donner l'opportunité aux régions, aux départements, aux intercommunalités et aux communes de fusionner, si ces collectivités territoriales le veulent, à l'horizon 2020. Pouvoir dire, au moment des prochaines élections régionales et cantonales, qui fait quoi, où et avec quels moyens, grâce à des compétences claires et une dotation globale de fonctionnement de l'État réécrite dans un souci de justice.

Je pense que les citoyens attendent de nous cette clarification et ils l'auront, monsieur le député. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. François Sauvadet. On n'y comprend rien !