Question de : M. Sergio Coronado
Français établis hors de France (2^e circonscription) - Écologiste
Question posée en séance, et publiée le 30 janvier 2014

ENQUÊTE SUR L'ASSASSINAT DE MILITANTES KURDES

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.

M. Sergio Coronado. Monsieur le ministre de l'intérieur, dans la soirée du 9 janvier 2013, à l'intérieur des locaux du centre d'information du Kurdistan à Paris, trois militantes de la cause kurde ont été assassinées. Sakine Cansiz bénéficiait du statut de réfugiée politique obtenu en France et les deux autres résidaient légalement en Europe, conformément à la législation française pour Fidan Dogan, et à la législation allemande pour Leyla Soylemez.

Ces femmes ont été assassinées en plein cœur de Paris. Monsieur le ministre, vous aviez à l'époque parlé d « acte insupportable » ces assassinats et le Président de la République lui-même de « crimes horribles ». Rappelons qu'une des militantes assassinées, Sakine Cansiz, arrêtée en 1979 en Turquie, avait passé douze ans dans les terribles prisons turques, mutilée par ses tortionnaires. Elle avait trouvé refuge en Europe. Elle a finalement été exécutée à Paris.

Alors que l'ombre d'Ankara plane sur ces assassinats, les autorités turques semblent rechigner à collaborer avec les autorités chargées de l'enquête de police et le parquet en charge de l'instruction, malgré les conventions existantes notamment la Convention européenne pour la répression du terrorisme du Conseil de l’Europe du 27 janvier 1977. Cette seule convention aurait dû suffire pour une coopération policière et judiciaire, sans que soit nécessaire l'accord de coopération dans le domaine de sécurité intérieure entre le Gouvernement français et celui de la République de Turquie, signé par M. Guéant le 7 octobre 2011.

Alors que le Président Hollande termine une visite officielle en Turquie et que la Turquie est toujours sur le triste podium des plus gros pourvoyeurs de requêtes à la Cour européenne des droits de l'homme, alors même que le pays est secoué par des purges dans la magistrature et la police – pour mémoire, 5 000 fonctionnaires ont été réaffectés ou limogés en cinq semaines –, quelle collaboration attendez-vous, monsieur le ministre, de la part des autorités turques pour faire avancer l'enquête ? Alors que la justice n'est toujours pas rendue, qu'attendent les autorités françaises pour recevoir officiellement les familles des victimes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, l'affaire que vous évoquez est une affaire criminelle en cours d'instruction. Une personne, vous le savez sans doute, a été arrêtée, écrouée pour assassinat en lien avec une entreprise terroriste. Cette personne suspectée bénéficie bien évidemment encore de la présomption d'innocence.

Trois magistrats ont été saisis. Ils assurent l'instruction mais je ne pense pas que vous teniez d'eux les informations relatives aux difficultés qu'ils pourraient rencontrer dans une éventuelle coopération avec la Turquie. Ces trois magistrats disposent d'instruments judiciaires qui leur permettent de saisir tout pays concerné par l'instruction qu'ils conduisent.

Vous le savez, nous développons ces instruments judiciaires dans le cadre européen. Nous disposons du mandat européen pour retrouver une personne en fuite ou transférer quelqu'un. Surtout, nous avons transposé les directives européennes qui permettent la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Ce n'est pas le cas avec la Turquie mais, au sein même de l’Union européenne, les disparités entre les systèmes juridiques peuvent poser problème aux magistrats. Bien entendu, elles sont parfois plus fortes encore avec un pays extérieur à l’Union européenne qu'avec un pays membre.

En tout état de cause, ces magistrats disposent d'instruments judiciaires, notamment de la possibilité d'ordonner une commission rogatoire internationale ou divers actes d'entraide pénale internationale.

M. Étienne Blanc. C'est fumeux !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . Je ne doute pas de leur pugnacité, dont ils ont déjà fait preuve précédemment. Ils sauront utiliser tous ces instruments de façon à faire émerger la vérité et permettre que soit prononcée une sanction à la mesure du crime accompli. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)