Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 5 février 2014

ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS

M. le président. La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe de l'Union des démocrates et indépendants.

M. Francis Hillmeyer. Monsieur le Premier ministre, vous avez entendu le message porté par les nombreux manifestants opposés au projet de loi sur la famille et vous avez ajourné ce dernier. Agirez-vous de même concernant les onze mille travailleurs frontaliers haut-rhinois qui se sont retrouvés samedi dernier sur l'autoroute A 35 à pied et ont bloqué pendant une heure, dans le calme et la dignité, la circulation entre Mulhouse et Bâle ?

Payer plus cher pour recevoir les mêmes prestations, voilà ce que vous prévoyez pour les travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie. En effet, avec la complémentaire santé, leur cotisation augmentera en passant du simple au triple selon les revenus et la situation familiale. Voilà à quoi se résume votre projet s'agissant de l'assurance maladie des travailleurs frontaliers. Avec la CMU, ils devront financer l'ensemble de la branche maladie, qui couvre d'autres prestations, telles que les indemnités journalières en cas d'accident de travail, d'invalidité, de congé maternité ou paternité. Cela constituerait une double peine pour les frontaliers, car pour ces prestations ils cotisent déjà auprès de leur employeur en Suisse.

Monsieur le ministre, les travailleurs frontaliers ne peuvent accepter qu'un simple décret, pris sans concertation suffisante, leur impose l'affiliation obligatoire à la Sécurité sociale, alors que la Suisse, où ils travaillent et cotisent, bénéficie depuis 2002 d'une mesure dérogatoire prévue dans les accords bilatéraux avec l’Union européenne. Les plus grandes réserves sont d'ailleurs émises sur la constitutionnalité de ce décret, notamment au regard du respect des droits de tous les salariés. Par ailleurs, une telle décision impacterait fortement le pouvoir d'achat de ces personnes. De nombreux élus de tous bords ont soutenu cette démarche.

Monsieur le Premier ministre, entendrez-vous leur demande ? Accepterez-vous d'organiser une réunion de travail, en particulier sur la constitutionnalité de ce décret, entre les juristes du ministère de la santé et ceux du comité de défense des travailleurs frontaliers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député, ce sont des raisons historiques qui expliquent que, pendant très longtemps et jusqu'à aujourd'hui, un régime spécial de Sécurité sociale ait été proposé aux frontaliers travaillant en Suisse. En effet, il n'y avait alors pas de cadre dans lequel accueillir ces travailleurs au sein du régime de l'assurance maladie obligatoire française.

Aujourd'hui, la situation a changé puisque ce cadre juridique existe. C'est la raison pour laquelle il apparaît, au regard de notre droit, impossible de maintenir un cadre juridique dérogatoire. Telle est la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Pour autant, le Gouvernement a tenu de très nombreuses réunions de travail avec les associations de travailleurs frontaliers, que j'ai personnellement reçus voilà quelques jours, et souhaite pouvoir proposer des réponses adaptées à leur situation. C'est dans cet esprit que nous mettrons en place un véritable dispositif spécifique dans le cadre de leur affiliation à l'assurance maladie.

Tout d'abord, les conditions d'affiliation seront particulières : l'assiette sera assise sur le revenu fiscal de référence avec un abattement de 10 % pour frais professionnels et un abattement supplémentaire de 9 534 euros. Une période de transition sera instaurée jusqu'au 1er janvier 2016, durant laquelle ils pourront bénéficier d'un taux de cotisation intermédiaire de 6 % avant de s'acquitter du taux définitif de 8 %. En outre, j'ai la volonté et la préoccupation de garantir aux travailleurs frontaliers de bonnes prestations, le choix de leur médecin traitant, en France comme en Suisse, et de leur permettre d'accéder de façon simple aux soins de leur choix en Suisse.