Question de : Mme Eva Sas
Essonne (7^e circonscription) - Écologiste
Question posée en séance, et publiée le 19 février 2014

NON-FINANCEMENT DU VOLET TRANSPORTS COLLECTIFS DES CPER

M. le président. La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.

Mme Eva Sas. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le ministre, vendredi 6 février, l'Agence de financement des infrastructures de transport a adopté son budget pour 2014. Le verdict est tombé : l'agence ne financera cette année ni le troisième appel à projets « transports collectifs », ni les contrats de plan État-Régions 2014-2020.

M. Philippe Vigier. C'est une honte !

Mme Eva Sas. La raison de ce coup d'arrêt mis à la politique de mobilité durable en France, vous la connaissez : c'est la suspension de la taxe kilométrique poids lourds. C'était pourtant une mesure de bon sens, votée à l'unanimité par cette assemblée en 2009. Cette suspension entraîne un manque à gagner de 450 millions d'euros pour l'agence, et son budget est, de ce fait, en baisse depuis deux ans ; et ce, alors même que la France devrait investir pour préparer l'avenir et offrir au plus grand nombre des solutions alternatives à la voiture.

Concrètement, ce sont des dizaines de projets de tramway et de bus à haut niveau de service, qui ne pourront être réalisés, ou seront retardés. Au total, 111 projets avaient en effet été déposés auprès du ministère des transports, qui devait annoncer en décembre les projets sélectionnés, cofinancés à hauteur de 450 millions d'euros. Ce ne sera donc pas pour 2014. Et l’agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, ayant consommé tout son fonds de roulement, c'est même toute la politique des transports qui est mise en péril à partir de 2015.

Dès lors, monsieur le ministre, mes questions seront directes : les transports du quotidien sont-ils toujours une priorité pour la France et avez-vous l'intention d'y consacrer les moyens nécessaires ?

M. Philippe Vigier. Non !

Mme Eva Sas. Avez-vous, en particulier, toujours la volonté de mettre en œuvre la taxe kilométrique poids lourds pour financer cette politique des transports, notamment en vous appuyant sur les conclusions à venir de la mission parlementaire menée par Jean-Paul Chanteguet ? Et si oui, pouvez-vous nous donner le calendrier dans lequel vous comptez remettre en place cette mesure nécessaire au financement des transports collectifs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Plusieurs députés du groupe UMP . Surtout de la pêche !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la députée, vous avez raison : l'agence de financement des infrastructures de transport est confrontée aux effets de la suspension de l'écotaxe. Celle-ci doit, en effet, se substituer aux recettes budgétaires, alimentées par le contribuable, pour permettre le financement des infrastructures, selon un principe simple : l'utilisation économique des infrastructures de transport doit donner lieu à une contribution pour leur modernisation et leur entretien.

Si nous sommes, aujourd'hui, tenus de verser une subvention budgétaire d'un milliard d'euros, c'est que les recettes provenaient, à l'époque, des concessions autoroutières qui ont été privatisées par la droite en 2005, dans des conditions tout à fait contestables. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Aujourd'hui, nous avons fait un effort important, puisque nous avons compensé une partie de cette perte par une subvention à hauteur de 650 millions d'euros, ce qui permet à l’État de faire face à ses engagements vis-à-vis des collectivités territoriales et des entreprises de transport et de travaux publics.

Une mission parlementaire est engagée pour donner des perspectives d'amélioration et répondre à un certain nombre de questions posées par l'impréparation de la mise en place de cette écotaxe par nos prédécesseurs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Il était donc nécessaire de pouvoir attendre les conclusions de la mission présidée par le député Jean-Paul Chanteguet. Sur la base de ses propositions, nous aurons à cœur de boucler le financement de l'AFITF pour qu'elle puisse répondre aux priorités du Gouvernement : le transport du quotidien, la modernisation et la sécurisation des infrastructures, notamment ferroviaires, et, bien sûr, les transports en commun en site propre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)