Question de : M. Guillaume Chevrollier
Mayenne (2^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 26 février 2014

ADOPTION

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Guillaume Chevrollier. Madame la ministre de la justice, encore une fois, la réalité vous rattrape ! Encore une fois, les conséquences de la loi sur le mariage pour tous nous reviennent en boomerang ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

On apprend par la presse que vous préparez une note pour permettre aux couples lesbiens l'adoption d'enfants nés par PMA à l'étranger, couples ayant donc eu recours à une insémination via un don anonyme.

M. Jacques Myard. Scandaleux !

M. Guillaume Chevrollier. Les procureurs de la République recevront dans les prochains jours ce document, qui précisera la manière dont la loi sur le mariage pour tous doit être interprétée.

Mais vous le savez, madame la ministre, des magistrats ont rendu des avis négatifs dans plusieurs dossiers. Je vous rappelle que la PMA est interdite en France. Ces magistrats considèrent qu'avec le recours à la PMA à l'étranger, la filiation maternelle a été frauduleusement établie. Je vous accuse donc de vouloir légitimer la fraude !

Cela devient une habitude : déjà, en 2013, l'une de vos circulaires avait suscité la controverse. Elle visait à faciliter l'obtention de la nationalité française pour les enfants issus de GPA. Le travail de sape continue de manière souterraine.

Devant la très forte mobilisation de la Manif pour tous le 2 février dernier, votre gouvernement, ébranlé, a tergiversé. La loi sur la famille, annoncée en avril, a été repoussée. Mais elle pourrait revenir tronçonnée…

Les Français n'ont plus confiance dans votre gouvernement. Ils sont exaspérés par vos revirements. Comment vous faire entendre que vos compatriotes ne veulent ni de la PMA ni de la GPA ?

M. Olivier Dussopt. La PMA existe !

M. Guillaume Chevrollier. Ils considèrent qu'un enfant a le droit d'avoir un père et une mère et sont attachés à la famille, véritable socle de notre société ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Je vous prie de bien vouloir excuser la garde des sceaux, actuellement au Sénat. Vous l'interrogez à la suite de la parution dans la presse d'un article qui met en évidence des interprétations différentes au niveau des parquets sur la question de l'adoption, par le conjoint marié, d'un enfant né d'une aide médicale à la procréation.

Je veux simplement vous rappeler l'état du droit. L'article 353 du code civil s'applique à celles et ceux qui souhaitent adopter l'enfant de leur conjoint avec lequel ils sont mariés. Cet article concerne tous les couples, qu'ils soient composés de personnes de même sexe ou de sexes opposés.

Il appartient au juge du tribunal de grande instance d'apprécier si les conditions de l'adoption telles que définies par la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Ce jugement est rendu après avis du procureur de la République.

Je tiens également à vous rappeler que si le recours à la gestation pour autrui est prohibé par la loi – article 16-7 du code civil – et peut avoir des conséquences en cas de demande d'adoption par le conjoint, il n'en est pas de même du recours à l'aide médicale à la procréation.

La situation évoquée par l'article concerne quatre cas, pour lesquels certains procureurs ont émis un avis différent, qui s'opposait à l'adoption. Dans l'un de ces cas, le tribunal, seul compétent, a malgré tout prononcé l'adoption.

Il ne s'agit donc pas de disparités importantes de la jurisprudence sur l'article 353, qui nous paraît très clair, mais de quelques cas isolés. En attendant les décisions des juridictions suprêmes, la garde des sceaux, contrairement à ce que vous avez dit, n'entend pas, à ce stade, donner une directive spécifique au parquet. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Philippe Gosselin. À ce stade !