Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 17 avril 2014

TRAITÉ TRANSATLANTIQUE

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Jacqueline Fraysse. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Dans l'opacité la plus totale et à l'insu des populations, l’Union européenne et les États-Unis négocient depuis juillet dernier un accord de libre-échange transatlantique. Il s'agit, au nom bien sûr de la croissance et de l'emploi, d'éliminer tout ce qui pourrait gêner les intérêts commerciaux des firmes transnationales. Ainsi, au-delà de la suppression des barrières douanières, il s'agit concrètement de démanteler les normes tarifaires, réglementaires, sanitaires et environnementales qui, certes, protègent salariés et consommateurs, mais sont considérées comme autant d'obstacles au commerce sans limite.

Va-t-on imposer à la France, au prétexte qu'ils sont autorisés aux États-Unis, le maïs génétiquement modifié, le poulet aux hormones ou désinfecté au chlore ou bien encore l'exploitation du gaz de schiste, alors même que le GIEC souligne l'urgence d'une véritable transition écologique ? Ces questions se posent avec d'autant plus d'acuité que, pour trancher les éventuels conflits entre États et multinationales, l'accord prévoit la création d'un tribunal arbitral privé permettant aux entreprises de contourner les tribunaux nationaux et la souveraineté des États.

Au vu des menaces qui pèsent sur les règles de santé publique, écologiques, sociales et culturelles et de leurs conséquences graves pour les populations, on comprend pourquoi ces négociations se déroulent dans le plus grand secret, ce qui est inadmissible.

Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, vous affirmiez que la vérité est le premier principe de la démocratie. Alors que des oppositions se manifestent déjà au sein même du Congrès américain, êtes-vous prêt à faire toute la transparence sur ces négociations devant la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la Secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Madame la députée, vous le savez, les États-Unis et l’Union européenne sont de grands partenaires commerciaux. Avant de répondre plus précisément à votre question, je voudrais rappeler un certain nombre de faits. Les États-Unis sont le premier investisseur étranger en France. Ce stock d'investissements de 94 milliards d'euros est à l'origine de la création de 450 000 emplois directs et indirects dans notre pays. Les États-Unis sont, par ailleurs, le premier pays d'accueil des investissements des entreprises françaises à l'étranger. Nous sommes donc déjà des partenaires et nous pouvons renforcer ce partenariat dans l'intérêt mutuel de nos populations et de nos économies.

Au-delà de ces chiffres, quelle est la réalité de la situation ? Partout en France, des entreprises très petites, petites et moyennes achètent et vendent aux États-Unis. Nombre d'entre elles se heurtent encore aujourd'hui à des obstacles, tels des droits de douane moyens de 20 % pour le textile et une demande de double certification automatique avant de pouvoir exporter aux États-Unis. Pour vous donner un exemple, une seule entreprise française est certifiée pour pouvoir exporter de la charcuterie aux États-Unis. Il faut faciliter ces échanges au quotidien.

Mme Jacqueline Fraysse. Répondez à ma question !

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État. Pour répondre justement sur le fond à votre question, madame la députée, Laurent Fabius et le Gouvernement souhaitent, tout comme moi, parvenir à un accord équilibré et porteur de croissance pour notre économie.

M. Marc Dolez. À quel prix !

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État. Le 14 juin 2013, nous avons donné un mandat très clair à la Commission européenne qui négocie en notre nom avec les États-Unis. Nous avons déjà obtenu des concessions importantes et nous avons introduit dans le mandat de négociation des éléments essentiels : l'exclusion des services audiovisuels du champ de la négociation, ce qui correspond à la défense de l'exception culturelle française ; l'exception des marchés publics de défense au nom de la préservation des intérêts essentiels de notre sécurité et la préservation des préférences collectives, c'est-à-dire la préservation de nos choix en matière de santé et de protection sociale, ce qui dissipera vos inquiétudes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marc Dolez. C'est laborieux !