Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 30 avril 2014

DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Christian Estrosi. Monsieur le Premier ministre, les Français viennent de sanctionner lourdement votre politique lors des élections municipales. On pouvait s'attendre à une remise en question de celle-ci ; or il n'est est rien.

Concernant les collectivités territoriales, votre prédécesseur a supprimé 1,5 milliard d'euros de dotations. Vous souhaitez aller plus loin en imposant 11 milliards d'euros de baisse.

La dotation de l'État aux collectivités, je le rappelle, n'est pas un cadeau : c'est une compensation. Or la baisse de cette dotation s'accompagne d'une perte sur les compensations de dégrèvements législatifs, non compensée, de l'abaissement du barème de la contribution foncière des entreprises, non compensé, d'une hausse de la TVA sur la collecte et les transports, non compensée, de la revalorisation de la grille des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, non compensée, de la hausse des taux de cotisation de retraite, non compensée, de la suppression du jour de carence, non compensée, et de la réforme non concertée des rythmes scolaires, non compensée. Cette attaque contre les collectivités est en réalité une attaque contre les entreprises et l'emploi, puisque ce sont ces mêmes collectivités qui réalisent 70 % de l'investissement public dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)

Il faut ajouter à cela le choc de fiscalité qui attend les Français en septembre – abaissement du quotient familial, gel et fiscalisation des pensions de retraite, et j'en passe – et qui représente 4 milliards d'euros supplémentaires d'impôts sur le revenu.

Monsieur le Premier ministre, peut-on s'attendre dans quelques instants à une déclaration qui garantira l'inversion de ces tendances ? S'il n'en est rien, ne comptez pas sur nous pour vous donner un blanc-seing : les Français attendent de vous non pas que vous redessiniez la France de manière utopique en 2021, mais que vous mettiez un terme dès maintenant, dès 2014, à leurs souffrances et aux difficultés de leurs entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)

M. Christian Paul. Comptez sur nous !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique. Monsieur le député, vous savez très bien en quoi consiste cette demande de participation des collectivités territoriales à l'effort de réduction de la dépense publique. Nous en avons souvent parlé avec les uns et les autres, y compris au sujet de la réforme relative aux métropoles, projet de loi sur lequel vous vous êtes montré actif.

Les dépenses des collectivités locales représentent 20 % de la dépense publique. L'effort demandé aux collectivités locales correspond à 11 milliards d'euros, soit environ 21 % des 50 milliards d'euros d'économies prévus. Cela correspond exactement à la hausse constatée, et si souvent regrettée sur les bancs sur lesquels vous siégez, monsieur Estrosi, des dépenses des administrations publiques locales entre 2010 et 2012, qui ont augmenté d'un peu plus de 12 milliards d'euros.

Mme Bérengère Poletti. Vous n'étiez alors pas d'accord avec nous !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s'agit donc bien de stabiliser et de maîtriser la dépense publique.

Pour accompagner cet effort demandé aux collectivités locales, le Premier ministre a tenu à faire deux propositions. Premièrement, un groupe de travail extrêmement spécialisé, que vous avez réclamé en novembre 2013, se penchera sur la technique de révision des différentes dotations, que vous trouvez comme beaucoup injuste ; nous pourrons convenir d'un accord sur ce point. Deuxièmement, les doublons seront supprimés grâce à la réorganisation des collectivités territoriales sur notre territoire.

Je pense que nous trouverons sans doute un accord, monsieur Estrosi, car si je reprends toutes les déclarations que vous avez faites sur la nécessaire baisse des dépenses dans la région Île-de-France ou dans telle ou telle collectivité,…

Mme Bérengère Poletti. Vous n'étiez pas d'accord !

M. Guy Geoffroy. Ce n'est pas une réponse !

Mme Marylise Lebranchu, ministre . …sur la suppression des départements ou sur les intercommunalités, c'est vraiment votre dossier que nous reprenons, mais avec un profond sens politique visant à garantir le service public et l'aide à l'ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Devedjian. Quel culot !