Question de : M. Dominique Potier
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 7 mai 2014

RESPONSABILITÉ SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE DES MULTINATIONALES

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Dominique Potier. Monsieur le Premier ministre, l'essence même de notre droit, inspiré des Lumières, vise à protéger les individus contre les dérives totalitaires. Aujourd'hui, nous sommes face à une nouvelle donne : c'est la puissance publique qui est elle-même fragilisée par celle, financière, de quelques sociétés juridiquement irresponsables, du fait de la fragmentation de leurs activités transnationales et du jeu obscur de filiales et de sous-traitants. Dacca, avec ses 1 138 victimes, est devenue le symbole des dizaines de drames qui composent, au Sud, la chronique des « invisibles ».

Monsieur le Premier ministre, la bonne volonté en matière de responsabilité sociale et environnementale ne suffit pas. Un an après, seul un tiers du fonds d'indemnisation du Rana Plaza est mobilisé, deux entreprises françaises manquent à l'appel, et déjà l'Éthiopie fait figure de nouvel eldorado du low cost pour la filière textile. Le devoir de vigilance vis-à-vis des multinationales est la juste contrepartie de leur nouvelle puissance. Tel est le sens de la proposition de loi à laquelle j'ai travaillé avec mes collègues Philippe Noguès et Danielle Auroi, et qui a été déposée aujourd'hui par quatre groupes parlementaires. Elle est soutenue par les grandes ONG et les quatre plus grands syndicats français.

Comme dans le combat contre les paradis fiscaux, nous nous voyons opposer le même argument paresseux qu'utilisaient les partisans de l'esclavage au XIXe siècle : la défense d'une compétitivité sans foi ni loi. La question, aujourd'hui, n'est pas de savoir si nous sommes pour ou contre l'entreprise et la mondialisation, mais de décider si nous voulons, ou non, que ces dynamiques prennent appui sur le principe de loyauté. Pour être elle-même, la France ne doit pas seulement être une bonne élève en Europe, mais aussi une pionnière dans le droit, au bénéfice de l'économie réelle et des droits humains. La vie d'une jeune travailleuse au Bangladesh n'a pas de prix.

Monsieur le Premier ministre, voulez-vous, à nos côtés, prendre une initiative dans ce sens ? Une semaine après le pacte, ce serait un bel acte de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international. Monsieur le député, le drame du Rana Plaza au Bangladesh a provoqué, vous l'avez rappelé, la mort de 1 138 personnes il y a maintenant un an. C'est un drame humain effroyable qui ne peut pas, comme vous l'avez fort bien dit, rester sans suite. La sous-traitance et l'extrême complexité de ce que l'on appelle les chaînes de production et de valeur ne peuvent en aucun cas justifier l'irresponsabilité – puisque tel est le terme consacré – de certaines entreprises. Il faut donc que leur responsabilité sociale et environnementale puisse être mise en cause.

Vous savez que la France a fait des propositions au niveau européen pour renforcer la prise en compte des normes sociales et environnementales dans les accords – mais cela reste insuffisant. Cette responsabilité est devenue un enjeu majeur, y compris sur le plan diplomatique, puisque les normes sociales ont évidemment une dimension stratégique. Le Gouvernement souhaite avancer sur ce sujet. Vous avez déposé une proposition de loi, et vous n'êtes pas le seul, puisque trois autres groupes ont fait de même, ce qui prouve la forte attente de la représentation nationale sur cette question.

Vous avez veillé, et c'est important, à ne pas faire de confusions entre cette nécessité de simplification et les réalités de la concurrence internationale. Des dispositions ont été introduites par votre assemblée, avec le soutien du Gouvernement, dans la loi relative à la politique de développement et de solidarité internationale, pour garantir cet équilibre. Nous sommes ouverts et nous sommes prêts, monsieur le député, à travailler à vos côtés dans le sens indiqué. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)