Question de : Mme Béatrice Santais
Savoie (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 7 mai 2014

GOUVERNANCE D'INTERNET

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Santais, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Béatrice Santais. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée du numérique. Madame la secrétaire d'État, le sommet mondial sur la gouvernance de l'internet qui s'est déroulé les 23 et 24 avril derniers à São Paulo a été l'occasion de faire entendre la voix de la France sur les enjeux déterminants de régulation de l'internet. Comme vous l'avez indiqué lors de votre intervention, l'univers numérique ne peut pas être « un lieu de non-droit, un Far West régi par la loi du plus fort », mais doit rester un espace de liberté qui ne s'affranchit pas des règles et des normes nationales.

L'évolution des principes de gouvernance de l'internet suscite aujourd'hui de nombreuses inquiétudes. Ainsi, votre déplacement au Brésil a été l'occasion d'évoquer le dossier des délégations de nouveaux noms de domaines engagées en 2011 par l'ICANN, dossier qui va profondément bouleverser le paysage et l'économie numérique, et qui a fait émerger les limites de la place des États dans la gouvernance mondiale de l'internet.

L'exemple des trois candidatures aux noms de domaines génériques « .vin » et « .wine » a cristallisé la question du transfert des normes du monde réel au monde virtuel en posant le problème crucial du respect des indications géographiques protégées. Et cette question, malgré sa technicité parfois un peu opaque pour certains d'entre nous, préoccupe le monde agricole de notre pays et plus largement tous ceux qui ont le souci de défendre notre patrimoine français.

À ce jour, il semble qu'aucun accord n'ait été trouvé par les acteurs de la viticulture et les trois candidats. C'est pourquoi je souhaite, madame la secrétaire d’État, que vous nous précisiez les actions entreprises par le Gouvernement sur ce sujet particulier et que vous puissiez nous dresser plus généralement le bilan de vos échanges récents avec vos homologues internationaux. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique. Madame la députée, il y aura bientôt le Mondial de Rio autour du football, et il y a eu le NETMundial de São Paulo. La France était présente et s'est fait entendre. Si je m'autorise ce parallèle, c'est pour illustrer le fait que le sujet de la gouvernance de l'internet n'est pas une question technique un peu obscure, mais bien un enjeu qui a un impact potentiel sur l'ensemble des citoyens dans leur quotidien.

Certains voudraient nous faire croire que des décisions prises par l'ICANN, une société de droit commercial dont le siège social se trouve en Californie, des décisions prises par un conseil au sein duquel les États n'ont qu'un rôle consultatif en tant qu'observateurs ont un simple caractère technique et commercial. Or lorsqu'il s'agit de déléguer un nom de domaine qui se termine par exemple par « .vin », « .hotel », « .amazone » ou « .patagonie », l'intérêt des producteurs, des industriels, des consommateurs, des travailleurs, des citoyens doit être pris en compte.

C'est ce dont nous avons discuté au Brésil avec la présidente Dilma Rousseff, avec la Commission européenne, avec une très forte majorité des pays européens, mais aussi des grands émergents et les pays africains. La France est convaincue qu'une gouvernance alternative de l'internet est possible, un internet ouvert, vraiment ouvert à l'innovation, une gouvernance inclusive, avec toutes les parties prenantes qui entendent l'intérêt général défendu par les États démocratiques qui respectent les législations nationales et l'acquis communautaire. Ce matin même, j'en ai parlé avec mon homologue américaine, la secrétaire d'État adjointe de John Kerry au sein du gouvernement américain. Ces discussions se poursuivent à la Commission européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Avant de donner la parole à Mme Claude Greff, je vous rappelle qu'après la suspension de séance, nous examinerons la proposition de résolution exprimant la gratitude et la reconnaissance de l'Assemblée nationale pour les actes d'héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie le 6 juin 1944.