Question de : M. Gérard Charasse
Allier (3^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 21 mai 2014

RÉFORME JUDICIAIRE ET RÉMUNÉRATION DES GREFFIERS

M. le président. La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Gérard Charasse. Madame la garde des sceaux, la réforme pénale dont notre assemblée va être saisie dans les jours à venir est une source d'espoir mais aussi une source d'inquiétude pour les personnels de votre ministère, les professionnels du droit – je pense en particulier aux avocats – les justiciables et les élus.

Le département de l'Allier a déjà été fortement malmené par la réforme de la carte judiciaire en 2007-2008.

Aujourd'hui, la création d'un tribunal de premier ressort par département rappelle donc de très mauvais souvenirs, car il fut un temps où l'exécutif voulait rattacher à la préfecture l'ensemble des activités judiciaires du département, pour de simples raisons administratives et sans tenir compte d'une réalité statistique qui fait du tribunal de Cusset Vichy le deuxième tribunal régional après Clermont-Ferrand.

L'inquiétude est d'autant plus forte que cette vision se manifeste encore actuellement, s'agissant par exemple du juge pour enfants, qui siège à 60 kilomètres de 65 % des personnes concernées.

Les personnels sont également inquiets, à commencer par les greffiers, dont certaines missions auprès des justiciables ont été privatisées. Ils constituent pourtant un rouage essentiel de la justice et doivent être confortés. Madame la garde des sceaux, je vous poserai donc deux questions.

Quels sont les critères retenus dans le cadre de la nouvelle révision de la carte judiciaire ? Entendez-vous donner aux greffiers les assurances nécessaires quant à leurs missions, leurs carrières et leurs salaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je vais répondre très directement à vos deux questions, même si j'aurais aimé, si le temps nous était moins compté, insister sur un ou deux points de votre exposé, car ils mériteraient précisions ou clarifications.

En tout état de cause, pour ce qui concerne le département de l'Allier (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), si vous voulez faire valoir une situation particulière, je me tiens à votre disposition, ainsi que, selon la nature de ces questions, mon cabinet et la direction des services judiciaires.

Concernant votre première question relative aux critères retenus pour la révision de la carte judiciaire, je vous répondrai qu'il n'y en a pas, monsieur le député, pour la simple raison qu'il n'y a pas de révision de la carte judiciaire. Nous avons lancé une réforme judiciaire, nous avons décidé de travailler sur l'organisation judiciaire de la première instance, afin d'assurer de la proximité à tous les citoyens, une proximité physique et géographique mais aussi par l'accès aux contentieux spécialisés. C'est à cela que nous travaillons, et nous sommes en train d'instruire les remontées des différentes juridictions.

Vous reconnaîtrez d'ailleurs à ce gouvernement le mérite de s'être consacré, depuis deux ans, à amortir les chocs de la carte judiciaire et à remédier aux déserts judiciaires qui ont été créés. Nous avons décidé la réouverture de trois tribunaux de grande instance, de 80 points d'accès au droit – 40 par an pendant deux ans – avec les départements, d'une dizaine de maisons de la justice et du droit, où nous plaçons notamment des greffiers.

En ce qui concerne la situation des greffiers en chef, des greffiers et des fonctionnaires de justice, après le travail que nous avons effectué avec la ministre de la réforme de l'État et le ministre du budget, le Premier ministre nous a autorisés à accomplir un effort en leur faveur, tenant compte de la qualification de ces métiers et du fait que, depuis 2003, leur statut n'avait pas été révisé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)