Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (3^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 22 mai 2014

GOUVERNANCE D'INTERNET

M. le président. La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Philippe Armand Martin. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre…

Le problème de la gouvernance d'internet et des règles qui s'y appliquent prend une dimension très importante. En cela, les candidatures « adresse.vin » et « .wine » révèlent les dérives et les dysfonctionnements en matière de gouvernance de l'internet.

Les sociétés candidates aux adresses « .vin » et « .wine » proposent de vendre aux enchères nos noms d'appellation d'origine contrôlée. Ainsi, n'importe qui pourra alors acheter des noms de domaines comme « www.bordeaux.vin » ou « www.champagne.wine », y vendre des vins n'ayant aucun lien avec les appellations concernées, voire, des contrefaçons, ou revendre ces adresses à prix d'or aux appellations.

L'ICANN, société américaine chargée de la gestion des noms de domaine sur internet, a essayé à plusieurs reprises d'aller contre la volonté des gouvernements et de la Commission européenne en tentant de déléguer sans condition ces noms de domaines. Elle vient d'accorder un délai au secteur viticole européen et aux entreprises candidates pour trouver un accord avant le 3 juin. L'issue de ces discussions, à cette heure, est très incertaine.

Une délégation sans condition des adresses « .vin » et « .wine », avec l'appropriation par d'autres de l'image et de la renommée de nos vins, soulève la question du respect du droit national et international sur internet.

Aussi, je demande au ministre qui voudra bien me répondre de nous exposer les mesures adoptées pour défendre la position française sur ce dossier et ce que compte faire la France si l'ICANN décide de déléguer les adresses « .vin » et « .wine » sans garantie de protection des AOC.

Votre gouvernement, par le truchement du ministre Montebourg, fait du made in France une priorité. Alors, que comptez-vous faire face à ce pillage numérique de notre culture, de nos traditions, de nos savoir-faire dans le domaine viticole et, au-delà, dans le secteur agricole et dans l'ensemble de l'économie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique. Monsieur le député, je vous remercie d'avoir posé cette question parce qu'elle permet de faire prendre conscience des enjeux liés à la gouvernance de l'internet. L'affaire Snowden a eu également ce mérite-là.

Vous savez peut-être que les communications téléphoniques de la présidente du Brésil, Dilma Rousseff, ont été interceptées. Sa colère passée, elle a décidé d'engager une réflexion collective sur la gouvernance de l'internet en organisant un sommet mondial à Sao Paulo. Je m'y suis rendue pour représenter la France et le gouvernement français.

M. Dominique Tian. Bien. Et alors ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État . Vous l'avez très bien expliqué : l'ICANN est une société de droit privé américain sise en Californie qui délègue des noms de domaine à des entreprises de droit également privé. Sous la pression diplomatique, ce n'est que très récemment que les États-Unis ont accepté de rompre le lien organique qui les liait à cette entreprise de droit privé. Cela n'est toutefois pas suffisant et les négociations continuent.

En l'occurrence, il s'agit de défendre l'intérêt des viticulteurs français, vous l'avez dit, mais pas uniquement puisque les viticulteurs chiliens, argentins, australiens ou américains sont également concernés et sont de notre côté, tout comme l'ensemble des pays membres de l’Union européenne et nombre de pays grands émergents.

Pour cela, le Gouvernement agit. Avant le 3 juin, nous devons négocier avec les délégataires américains aux côtés de nos producteurs. Nous recevrons très bientôt les professionnels et les élus. Je serai quant à moi à Londres le 23 juin pour participer à la réunion des gouvernements appelant à une réforme structurelle de l'ICANN afin de disposer d'une instance véritablement internationale à même de régir ces sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)