Question de : M. Eduardo Rihan Cypel
Seine-et-Marne (8^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 28 mai 2014

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

M. le président. La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Eduardo Rihan Cypel. Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, notre majorité a fait de la lutte contre la fraude fiscale une priorité. Ce combat, nous l'avons porté sur le plan intérieur, mais aussi à l'échelle européenne et internationale. Par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, nous avons renforcé considérablement les moyens à la disposition de la justice et de l'administration pour combattre ce fléau.

La fraude fiscale fait l'objet d'une sophistication infinie. Ceux qui fraudent affaiblissent l'État, affaiblissent la France et affaiblissent notre souveraineté.

M. Bernard Deflesselles. Cahuzac !

M. Eduardo Rihan Cypel. Après la folie financière qui nous a menés à la crise de 2008, il est temps de réagir. La fraude et l'évasion fiscales sont intolérables, et chacun ici peut se réjouir de la détermination du Gouvernement à lutter contre le pire des égoïsmes, celui de l'argent à tout prix. Les fraudeurs ne volent pas que l'État : ils volent les Français qui fournissent aujourd'hui des efforts pour redresser notre pays.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé la semaine dernière que l'ensemble du contrôle fiscal exercé par l'État a rapporté, en 2013, 18 milliards d'euros, dont 3,7 milliards d'euros de pénalités, c'est-à-dire de sanctions, grâce à la lutte contre le travail au noir, les arnaques à la TVA ou la falsification de documents, par exemple. Les décisions prises par le Gouvernement ont fini par encourager plus de 20 000 repentis à se présenter à l'administration pour rendre l'argent qu'ils doivent aux Français. Ainsi, 1,8 milliard d'euros sont attendus de la lutte contre l'évasion fiscale illégale et la dissimulation de comptes à l'étranger : c'est beaucoup plus que ce que nous avions initialement espéré.

Ces succès permettent au Gouvernement de rendre du pouvoir d'achat aux classes populaires et aux classes moyennes. J'insiste sur les classes moyennes, qui ont déjà fait beaucoup d'efforts depuis deux ans et qui méritent qu'on ne leur en demande pas davantage.

Monsieur le ministre, après vos annonces de la semaine dernière, quel bilan pouvez-vous faire de cette première année de lutte massive contre la fraude fiscale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Monsieur le député, merci de votre question qui me permettra de préciser les deux enjeux auxquels répond l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude. (« Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Le premier est un enjeu de justice : justice fiscale, justice sociale et justice républicaine, parce que l'impôt est l'un des fondements de la République. À ce titre, je veux remercier mon prédécesseur, Bernard Cazeneuve, qui a beaucoup travaillé sur ces sujets,…

M. Jean-Paul Bacquet. Bravo !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État . …et le Parlement, qui a donné au Gouvernement un certain nombre de moyens législatifs pour développer la lutte contre la fraude et obtenir des résultats. Je veux aussi remercier nos services, qui effectuent un travail remarquable avec les outils que vous leur avez donnés.

Le deuxième enjeu est évidemment budgétaire. Depuis la création du service de traitement des déclarations rectificatives, chargé de la régularisation fiscale des avoirs détenus à l'étranger, 23 000 dossiers ont été remis. La semaine dernière, 850 dossiers sont parvenus à nos services en une seule semaine, ce qui montre que le travail législatif et le travail de nos services paient. Ces régularisations permettent de dégager un milliard d'euros supplémentaires pour mettre en œuvre la mesure fiscale que le Premier ministre a annoncée, et qui vous sera soumise dans les prochaines semaines, permettant à 1,8 million de foyers fiscaux entrés dans l'impôt sur le revenu d'en sortir.

Nous avons l'intention et l'ambition d'aller plus loin. Le 1er janvier 2016, des accords entre États permettront des échanges automatiques d'informations bancaires. Par ailleurs, la fin annoncée du secret bancaire nous permettra d'aller encore plus loin, dans une optique de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)