Question de : Mme Jeanine Dubié
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 4 juin 2014

RÉFORME TERRITORIALE

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Jeanine Dubié. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, nous sommes tous persuadés qu'une réforme territoriale d'ampleur s'imposait. Nous l'étions déjà lorsque l'acte III de la décentralisation nous a été proposé, et nous le sommes restés après le vote de loi de modernisation de l'action publique, il y a six mois.

Nous avons voté le rétablissement de la clause générale de compétence, vous allez nous proposer sa suppression.

Nous avons confirmé le dispositif de rationalisation de l'intercommunalité contenu dans la réforme de 2010, vous allez nous en proposer un autre. Dont acte.

Les circonstances semblent dicter la réforme annoncée par le Président de la République dans sa tribune d'hier. Cependant, pour l'instant, cette réforme n'est constituée que par une carte des nouvelles régions métropolitaines. Bien évidemment, les parlementaires reviendront sur cette carte qui n'est qu'un élément, certes le plus visible, de la réforme globale à venir.

Une réforme territoriale cohérente concerne à la fois la définition des compétences des collectivités sous l'angle de l'efficacité de l'action publique et le problème de la démocratie locale.

Concernant l'efficacité de l'action publique, les régions et les nouvelles intercommunalités devraient se voir transférer dans les trois ans, une large part des compétences départementales. Selon quelle répartition ? Les compétences résiduelles des départements subsisteront-elles jusqu'à leur suppression actuellement envisagée en 2020 ? Quelle autonomie financière auront ces collectivités ? Quelle sera la date de la révision constitutionnelle annoncée ? Les conseils généraux et les agents territoriaux concernés ont besoin d'y voir clair.

S'agissant de la démocratie locale, les intercommunalités auront, le moment venu, toute leur légitimité démocratique. Deviendront-elles des collectivités de plein exercice ? S'oriente-t-on vers la création d'un quatrième échelon de collectivité ou remplaceront-elles, à terme, les départements ? Si la réforme ne concerne dans l'immédiat que les régions, les élections départementales pourront-elles être reportées ?

Monsieur le Premier ministre, nous nous posons légitimement beaucoup de questions. Pourriez-vous nous donner plus de visibilité et de précisions sur ces réformes à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Madame Dubié, vous êtes une élue de proximité, vous connaissez bien les territoires, et vous avez raison de poser ces questions qui seront au cœur des textes que vous aurez à examiner très prochainement, à partir du mois de juillet.

Le premier axe de cette réforme détaillée ce matin par le Président de la République, c'est le renforcement des régions. Regroupées et dotées d'une taille suffisante, elles seront plus fortes et plus puissantes.

M. Yves Censi. C'est totalement monarchique !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Grâce à des blocs de compétences cohérents et renforcés, elles devront accompagner le développement économique et promouvoir l'emploi et la cohésion territoriale.

Le deuxième axe, c'est la montée en puissance des intercommunalités, qui doivent être renforcées pour améliorer l'efficacité des politiques de proximité. Cette orientation avait été amorcée par les lois Chevènement, et je sais la part qu'y avait pris Jean-Michel Baylet.

Ces intercommunalités feront forcément évoluer le département. Le Président de la République le rappelait : à partir du 1er janvier 2017, toutes les communes devront être intégrées à une intercommunalité d'au moins 20 000 habitants. Cela étant, des exceptions doivent exister – je pense notamment aux zones de montagne – et il faudra approfondir le débat.

Enfin, que deviendront les conseils généraux ? Puisqu'une réforme constitutionnelle n'était pas envisagée dans l'immédiat – nous verrons plus tard –, nous avons choisi de faire en sorte, pour les trois ans à venir, que les compétences et les agents soient transférés aux régions ou à l'intercommunalité et que subsiste un bloc de compétences autour du social et des services départementaux d'incendie et de secours. Ce sera l'objet de la discussion sur le texte présenté par Marylise Lebranchu et André Vallini.

À la fin, il faut qu'il y ait de la cohérence et de la complémentarité, que le rôle de l'État soit bien défini à tous les niveaux – de la zone, du département, de la région – pour gagner en efficacité et en proximité.

Nous ne pouvons plus attendre. Il fallait engager ce débat. Vous avez la carte…

M. Yves Censi. Ça oui, on a la carte !

M. Manuel Valls, Premier ministre. …et les grandes orientations définies par le Président de la République. Vous aurez bientôt les textes de loi. Autour de toutes vos questions s'organisera le débat indispensable pour notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)