Question de : Mme Claudine Schmid
Français établis hors de France (6^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 11 juin 2014

DÉNONCIATION DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-SUISSE

M. le président. La parole est à Mme Claudine Schmid, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Mme Claudine Schmid. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Lors des cérémonies commémoratives du « D-Day », le Président de la République s'est réjoui, à juste titre, qu'il existe un dialogue entre chefs d’État, comme l'a très bien rappelé notre collègue François Loncle. Pourtant, on assistait simultanément à la dénonciation unilatérale par la France d'une convention signée avec la Suisse en 1953. Une dénonciation est toujours un échec, car elle témoigne d'une rupture de dialogue. Je ne peux croire que la France dénonce unilatéralement une convention avec un pays ami, qui est même pour M. le Premier ministre davantage qu'un pays ami car c'est également le pays de ses origines. Je ne peux croire non plus que la France renonce à poursuivre les négociations et rompe le dialogue alors qu'elle a tout à attendre des pourparlers en matière fiscale et financière.

M. Henri Emmanuelli. Vive la fraude !

Mme Claudine Schmid. Comme vous le savez, la nouvelle rédaction de la convention sur les droits de succession crée outre-Jura un climat anti-français. Le processus de ratification, ou plutôt de refus de ratification, est toujours en cours au Parlement suisse et ne sera pas achevé à la fin du mois. Au Parlement français, le processus n'a pas commencé. Nous n'avons donc pas pu nous exprimer à ce sujet. En outre, l'absence de convention engendrera une insécurité juridique et donc un risque d'inflation des contentieux qui engorgeront nos tribunaux.

M. Henri Emmanuelli. Ce serait dommage ! (Rires sur quelques bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme Claudine Schmid. J'ai donc deux questions à vous poser, monsieur le ministre. Tout d'abord, comptez-vous renoncer à la dénonciation de la convention et à toutes les conséquences néfastes qu'elle entraînera pour la France, non seulement en termes fiscaux mais aussi en termes d'investissements et d'emploi de nos compatriotes ? Ma seconde question porte sur le rôle de notre diplomatie. Ne consiste-t-il pas à favoriser le maintien du dialogue et à exiger la reprise des négociations par notre administration ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. En matière d'imposition des successions, la France était liée à la Suisse par une convention signée en 1953 qui n'était pas satisfaisante. En effet, elle donnait lieu à des situations de sous-imposition, voire de double non-imposition sur des transmissions transfrontalières, y compris de biens situés en France. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.) C'est pour cette raison que la France a négocié et signé une nouvelle convention avec la Suisse au mois de juillet 2013 en vue de rééquilibrer le droit. Afin de surmonter les réticences de la partie suisse, la France a d'ailleurs consenti plusieurs concessions.

M. Henri Emmanuelli. C'est une erreur !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État . Nonobstant, le projet de convention a été rejeté par la chambre basse du Parlement suisse au mois de décembre 2013, et la chambre haute a demandé au gouvernement fédéral de négocier un nouveau texte. J'ai accompagné Pierre Moscovici en Suisse il y a quelques mois…

M. Philippe Goujon. Avec Cahuzac ? (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État . …et nous avons clairement indiqué à nos homologues suisses qu'il était hors de question de négocier une nouvelle convention et qu'il nous revenait, afin de respecter les délais usuels, de dénoncer la convention de 1953 avant le mois de juin. Le processus leur a été diplomatiquement signifié et il est engagé par Michel Sapin et moi-même. Il n'en résultera aucune double imposition, il s'agit d'un retour au droit commun, disposition utilisée pour la très grande majorité des successions. Par ailleurs, Michel Sapin signera à la fin du mois une convention relative à d'autres types d'impôts et nous poursuivons le dialogue avec nos homologues suisses, mais fermement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)