Question de : M. Paul Giacobbi
Haute-Corse (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 26 juin 2014

SOCIÉTÉ NATIONALE CORSE MÉDITERRANÉE

M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Paul Giacobbi. Monsieur le ministre des transports – pardonnez-moi, je ne me résous pas à cette capitis diminutio –, s'agissant de la SNCM, je répète depuis deux ans que l'on ne peut esquiver les sanctions communautaires par des procédures dilatoires ou des rodomontades. On ne peut plus faire miroiter aux partenaires sociaux je ne sais quel financement exotique ou étatique, ou les deux à la fois, pour le renouvellement de la flotte, pas plus qu'il n'est possible de faire payer au concédant ce qu'il ne doit pas. Des mois, voire des années d'études – je n'ai pas dit de tergiversations – ont au moins permis de mettre en évidence la seule issue possible : le financement de l'investissement par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte, la discontinuité et la restructuration.

Premièrement, vos conseils, ceux du Gouvernement, et les banques consultées ont indiqué que le renouvellement de la flotte pouvait être financé par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte ou d'une société publique locale. La collectivité territoriale en est d'accord, et vous pourriez donc – mais peut-être l'avez-vous déjà fait – présenter cette solution, d'ailleurs très classique, à la Commission européenne.

Deuxièmement, une solution de discontinuité devant le tribunal de commerce peut seule permettre, par la création d'une société nouvelle, d'annuler le passif des sanctions européennes. Il vous appartient d'obtenir l'assentiment de la Commission européenne sur ce point.

Troisièmement, la restructuration doit, à l’évidence, aller au-delà de ce qui a été déjà accepté par les partenaires sociaux, et le périmètre de la nouvelle entreprise devrait comprendre, outre le service public de la Corse, l’activité d’Afrique du Nord.

Monsieur le ministre, la Corse a pris toutes les dispositions pour maintenir l’essentiel de ses capacités de transport, et nous prendrons d’autres dispositions si nécessaire. Vous assurez, conformément à nos exigences, la liberté de circulation dans les ports. Pour éviter le désastre qui s'annonce pour la compagnie, le Gouvernement est-il prêt, avec les partenaires sociaux, les actionnaires et l’autorité concédante, à mettre en œuvre ces solutions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

M. le président. La parole est à M. le Secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le président Paul Giacobbi, certaines organisations syndicales de la SNCM ont en effet déposé le 24 juin un préavis de grève reconductible. Il s'agit de la troisième grève en six mois. Ces organisations sont inquiètes, comme les collectivités locales, comme l'État et – pourquoi vous le cacher ? – comme moi-même, quant à l'avenir de cette société. Dans ce contexte, et sans que vous ayez d'ailleurs à l'exiger, l'État exerce ses responsabilités, en assurant à la fois la libre circulation et l'ordre public.

Quelle est aujourd'hui la situation de la société ? Vous avez rappelé, et c'est très juste, que c'est la Corse qui est autorité concédante du service public et garante de la continuité territoriale. La SNCM, qui assure ce service, est aujourd'hui frappée d'un contentieux européen de plus de 440 millions d'euros, lié aux conditions de la privatisation survenue en 2005-2006 et à ce que l'on appelle le service complémentaire pour la période 2007-2013.

Si l'État n'est actionnaire qu'à hauteur de 25 %, rappelons-le, il ne fait pas défaut pour explorer toutes les pistes permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise. J'ai engagé une négociation avec la Commission européenne : il ne s'agit pas là de mesures dilatoires, mais bien d'une négociation, qui est très technique et qui prend du temps. Les « financements exotiques » dont vous parlez, nous souhaitons comme vous les éviter. C'est pourquoi nous avons demandé une étude précise à la banque publique d'investissement et à la Caisse des dépôts, notamment sur les pistes de financement du renouvellement de la flotte.

La situation de la SNCM est sérieuse et grave. Il ne s'agit pas, vous avez raison de le dire, de trouver des solutions de façade qui font de bons slogans, mais d'éviter que la SNCM ne reste dans cet entre-deux-crises permanent, et de sauver l'emploi maritime français et corse.