Question de : M. Sergio Coronado
Français établis hors de France (2^e circonscription) - Écologiste
Question posée en séance, et publiée le 10 juillet 2014

RÉSOLUTION DE L'ONU SUR LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.

M. Sergio Coronado. Monsieur le ministre des affaires étrangères, le 26 juin dernier, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a adopté un projet de résolution déposé conjointement par l'Afrique du Sud et l'Équateur visant à contraindre juridiquement les multinationales au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette résolution propose de créer un groupe de travail chargé d'élaborer un instrument international, juridiquement contraignant, pour réglementer les activités des multinationales. Elle est soutenue par de nombreux États, ainsi que par des centaines d'organisations sociales et de réseaux citoyens.

De Bhopal au Rana Plaza, en passant par le cas de Chevron en Équateur ou celui de Coca Cola en Colombie, les exemples de violations des droits humains sont nombreux. Qui peut donc ignorer encore aujourd'hui que certaines multinationales bénéficient d'une regrettable impunité ? Elles disposent en effet non seulement de toute une batterie d'instruments normatifs – accords de libre-échange, traités bilatéraux sur les investissements ou mécanismes d'arbitrages internationaux – pour protéger leurs droits et leurs intérêts et de moyens financiers colossaux pour leur défense, mais aussi parfois de la complicité bienveillante des États. Il y a urgence à introduire des dispositions contraignantes garantissant que les droits économiques, sociaux, politiques et environnementaux des populations ne puissent être violés par les multinationales en toute impunité. C'est par vingt votes favorables, quatorze contre, dont celui de la France, et treize abstentions que la résolution a été adoptée.

Le groupe écologiste et plus largement, je crois, l'ensemble de la majorité souhaitent connaître les raisons qui ont conduit la France à voter contre cette résolution. Se réfugier derrière une prétendue position européenne serait une dérobade, monsieur le ministre, et une mauvaise manière faite à la représentation nationale. Le Gouvernement entend-il néanmoins participer à la mise en œuvre d'un cadre international contraignant pour garantir le respect des droits de l'homme par les multinationales ? Nos vies et nos droits valent plus que leurs profits, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme la Secrétaire d'État chargée du développement et de la francophonie.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État chargée du développement et de la francophonie. Je vous remercie de votre question qui me permet de rendre des comptes sur les efforts que la France mène pour renforcer les normes sociales au niveau international. Lors du dernier Conseil des droits de l'homme, la France a soutenu la résolution portée par la Norvège, laquelle promeut la mise en œuvre effective des principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme. La France, comme les autres États membres, et notamment l'Allemagne, a regretté que l'Afrique du Sud et l'Équateur aient présenté une résolution concurrente, en refusant tout compromis. Il n'a donc pas été possible de débattre et de nous mettre d'accord sur un certain nombre de manières d'appliquer ces décisions.

Le choix entre les deux résolutions ne portait pas tant sur les objectifs que sur la manière de les atteindre. La France a préféré une approche progressive qui s'appuie sur les travaux engagés depuis 2011, de façon à pouvoir appliquer concrètement ces mesures plus rapidement. Mais notre pays agit également au niveau national. Vous avez débattu dans cet hémicycle avec mon prédécesseur, à la demande du Président de la République, sur une loi relative au développement international et à la solidarité. La loi a été promulguée il y a deux jours et nous pouvons nous en féliciter. Ce travail a été mené, avec du cœur et de la volonté, par Pascal Canfin en concertation avec les ONG, les collectivités et l'ensemble des partenaires.

M. le président. Je vous remercie.