Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 11 septembre 2014

POLITIQUE FAMILIALE

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Marie-Françoise Clergeau. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.

La presse s'est fait l'écho d'une prétendue réduction du budget du fonds dédié au financement des crèches, mettant en doute la volonté du Gouvernement de tenir ses objectifs.

Le Gouvernement a signé en juillet dernier avec la Caisse nationale des allocations familiales une convention d'objectifs et de gestion, la COG, très ambitieuse. L'objectif est de créer 275 000 solutions d'accueil supplémentaires pour les enfants de moins de trois ans d'ici à 2017. On ne peut que s'en féliciter, d'autant que la COG donne des moyens à cette ambition avec près de 5 milliards d'euros. De plus, ce fonds augmente au rythme très soutenu de 7,5 % par an, ce qui est un bel effort dans le contexte budgétaire actuel.

La création de places d'accueil est en effet une priorité de la politique familiale, mais aussi de la politique de l'emploi et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Offrir des modes de garde, c'est permettre aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle.

En 2013, le Gouvernement a réussi, s'agissant de l'école, à inverser la tendance à l'œuvre depuis dix ans. C'est ainsi qu'à la rentrée, le nombre d'enfants de moins de trois ans scolarisés repart à la hausse, et je m'en réjouis.

De plus, d'après les premières informations, nous aurions créé environ 11 000 solutions d'accueil supplémentaires dans les crèches, ce qui est cependant inférieur à l'objectif, qui était de 21 000 places. Ce n'est pas une surprise pour une année d'élections municipales et de mise en œuvre de la nouvelle COG. Avec, qui plus est, la crise économique, moins de décisions d'investissement ont été prises.

Les crédits de la CNAF qui étaient disponibles n'ont pas tous été consommés. Le problème relèverait donc moins du montant de ces crédits que de notre capacité collective à prendre des décisions d'investissement.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser la réalité de ces chiffres et nous confirmer votre détermination à tenir vos engagements ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Je vous remercie de cette question, madame la députée, qui me permet tout à la fois de réaffirmer l'ambition du Gouvernement de créer 100 000 places pour jeunes enfants en accueil collectif avant 2017 et de contribuer à favoriser l'activité professionnelle des femmes en leur garantissant des modes d'accueil sereins, et de revenir sur les chiffres qui ont circulé.

Je tiens à le dire clairement, nous ne diminuons pas les budgets consacrés à l'accueil de la petite enfance, budgets qui sont élevés. Le fonds national d'action sociale de la CNAF est de 4 000 920 000 euros mais, en 2013, comme d'ailleurs les années précédentes, tous les crédits n'ont pas été consommés et, l'année prochaine, pour les augmenter de 7,5 %, on tiendra compte du fait que 244 millions n'ont pas été consommés. En 2017, ce sont 1,7 milliard d'euros supplémentaires qui seront venus abonder ce fonds d'action sociale, ce qui permettra l'ouverture de ces 100 000 places de crèche.

Aucune place de crèche, en projet, ouverte, ou même n'étant pas encore en projet ne sera affectée par ce rebasage, pour utiliser le mot des techniciens.

Enfin, cette non-consommation des crédits nous interpelle. Il faut comprendre pourquoi, alors qu'il y a à la fois des besoins, exprimés par les familles, et les moyens, les places de crèche n'ouvrent pas. Un travail sur ce thème a été commandé au Haut conseil à la famille, car il est compétent. Il nous remettra dans une dizaine de jours ses conclusions et ses recommandations. Réaliser les objectifs de la convention d'objectifs qui nous lie à la CNAF, ouvrir 100 000 places de crèche, est l'une des priorités de notre ministère. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)