Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 8 octobre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

M. le président. La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Patrice Carvalho. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Nous approchons de la période hivernale. Pour un nombre croissant de nos concitoyens, faire face aux dépenses d'énergie, notamment pour se chauffer, constitue un défi. Plus de 11 millions de personnes, soit un cinquième de la population, ont du mal à régler les factures. De fait, le prix du gaz a progressé de 80 % depuis 2005, et celui de l'électricité de 10 % en un an.

Le fioul, quant à lui, est soumis aux fluctuations des prix du pétrole, mais son prix subit également l'effet de l'augmentation de la TVA et de la création d'une contribution climat-énergie, qui est appelée à monter en puissance et donc à le rendre plus cher.

La première question qui se pose tient à la fixation des tarifs – en particulier du gaz et de l'électricité. Au nom de l'ouverture à la concurrence, nous assistons à leur flambée. Le Gouvernement n'est plus maître du jeu. Il doit se soumettre aux recommandations de la Commission de régulation de l'énergie, qui relaie, les demandes d'ERDF et GRDF, auxquelles le Conseil d’État donne droit.

Dans le même temps, les choix énergétiques de la France sont peu à peu remis en cause, de même que le service public, qui a pourtant permis l'unicité des tarifs sur tout le territoire.

Réduire la part du nucléaire, soit, mais pour quelle alternative immédiate et fiable, et à quel prix ?

Enfin, s'agissant du chèque énergie proposé par le projet de loi de transition énergétique en substitution aux tarifs sociaux, nous n'en connaissons ni le montant, ni les critères d'attribution.

Madame la ministre, l'enjeu majeur est de garantir aux Français le maintien du modèle qui leur a permis, grâce à des choix publiquement maîtrisés, de bénéficier des tarifs les plus bas d'Europe. Or sa mise en cause progressive accroît la précarité énergétique. Que proposez-vous pour inverser cette dérive libérale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le député, vous m'interrogez plus particulièrement sur la façon dont le projet de loi dont nous débattons actuellement répond au problème de la précarité énergétique.

Tout d'abord, le Gouvernement a déjà agi en étendant à 4 millions de familles supplémentaires le bénéfice des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Le « chèque énergie » créé par le projet de loi sur la transition énergétique va généraliser à toutes les formes d'énergie, et en particulier au fioul, cette forme de soutien aux familles modestes.

Par ailleurs, et vous l'avez rappelé, la trêve hivernale s'applique désormais au gaz et à l'électricité. De plus, le Gouvernement a décidé de renforcer les moyens de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat, afin de permettre à un plus grand nombre de familles à revenus modestes de réaliser des travaux d'isolation et donc de réduire leur facture d'énergie.

Le Gouvernement a également décidé de contrôler les prix, et notamment ceux de l'électricité. Nous avons ainsi annulé la hausse de 5 % qui devait s'appliquer le 1er août. Un projet de décret tendant à modifier la façon dont les prix de l'électricité sont fixés fait actuellement l'objet de consultations. Vous avez donc parfaitement raison d'affirmer que les tarifs n'augmenteront plus automatiquement, si bien que les citoyens paieront le juste prix de ce qu'ils consomment et sauront exactement la nature de cette consommation.

Le crédit d'impôt permettra également aux familles modestes de réaliser des travaux d'isolation, d'autant que nous le complétons avec la distribution de 100 000 prêts à taux zéro et par une disposition du projet de loi qui autorise les régions à servir de tiers financeurs, c'est-à-dire à faire l'avance des fonds pour les familles ne pouvant pas avancer elles-mêmes le coût des travaux d'isolation et d'amélioration de la performance énergétique de leur logement.

Enfin, le déploiement des compteurs intelligents concernera prioritairement les familles en situation de précarité.

Vous le voyez, monsieur le député : avec la création du droit d'accès à l'énergie, à laquelle vous avez contribué, le projet de loi répond à vos préoccupations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)