Question de : Mme Eva Sas
Essonne (7^e circonscription) - Écologiste
Question posée en séance, et publiée le 16 octobre 2014

MISE EN ŒUVRE DE LA LOI RELATIVE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

M. le président. La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.

Mme Eva Sas. Monsieur le Premier ministre, nous avons adopté hier une loi ambitieuse et réaliste sur la transition énergétique,…

M. Jacques Myard. C'est faux !

Mme Eva Sas. …qui constitue une véritable avancée pour notre pays. Nous nous en félicitons.

Mais comment comprendre qu'au même moment, la ministre de l'écologie annonce l'abandon pur et simple de la taxe poids lourds, un véritable non-sens écologique et financier par lequel on renonce à diminuer le trafic des camions sur nos routes et qui risque de coûter plus de 1,6 milliard d'euros aux finances publiques ?

Comment comprendre que l'idée de la gratuité des autoroutes le week-end soit avancée, alors qu'il s'agirait d'un véritable encouragement au trafic routier et que l'enjeu est tout autre, puisqu'il faut au contraire augmenter les prélèvements sur la rente des sociétés d'autoroutes pour mieux financer les transports ?

Comment comprendre encore que l'on baisse les crédits de l'écologie de 480 millions d'euros, que l'on diminue le soutien de l'État aux transports collectifs…

M. Patrice Carvalho. Vous l'avez voté !

Mme Eva Sas. …ou encore que l'on n'inscrive pas dans la prochaine loi de finances le chèque énergie, qui était pourtant l'une des mesures essentielles de la loi de transition énergétique ?

M. Sylvain Berrios. Vous l'avez voté !

Mme Eva Sas. L'écologie a besoin de cohérence pour avancer, et l'écologie a aussi, il faut le dire, besoin d'un minimum de moyens. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2015, nous avons donc déposé un certain nombre d'amendements qui pourraient donner à l'écologie les moyens qui lui font cruellement défaut aujourd'hui : l'application de la hausse de la fiscalité diesel aux poids lourds, une mesure d'équité indispensable pour éviter que le financement des transports ne repose uniquement sur les ménages,…

M. Pascal Terrasse. Nous sommes d'accord !

Mme Eva Sas. …la fin des avantages fiscaux accordés aux sociétés d'autoroutes, ou encore le maintien du budget de l'écologie.

Monsieur le Premier ministre, ma question est donc la suivante : nous suivrez-vous dans ce sens pour que l'écologie fasse enfin partie des priorités budgétaires du Gouvernement et que cette belle loi sur la transition énergétique que nous avons adoptée hier ne reste pas lettre morte faute de moyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Merci, madame Sas, de souligner l'intérêt du texte que votre assemblée a adopté hier…

M. Philippe Goujon. C'est du baratin !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. …et merci d'être exigeante quant aux conditions de sa mise en œuvre.

Ce n'est pas la première fois que ce gouvernement et cette majorité mettent en place des mesures de fiscalité environnementale. Vous aviez voté la contribution climat énergie, qui monte progressivement en puissance, de façon vertueuse,…

M. Marc Le Fur. Les automobilistes vont apprécier !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État . …pour jouer sur les comportements et abonder un certain nombre de financements utiles.

Vous avez bien noté que, dans le projet de loi de finances, 28 millions d'euros sont consacrés aux primes destinées à la conversion des véhicules anciens polluants en véhicules propres. Vous avez également noté que le crédit d'impôt pour la transition énergétique sera simplifié et augmenté, puisque 30 % de crédit d'impôt seront attribués, pour un coût annuel de l'ordre de 700 millions d'euros supplémentaires en année pleine.

Vous avez évoqué la question des infrastructures de transport. Je suis en mesure de vous confirmer que l'Agence de financement des infrastructures de transport de France sera verra doter d'un budget équivalent à celui de l'année précédente.

Ceci nécessitera de trouver des financements. Vous avez évoqué la piste des sociétés concessionnaires d'autoroutes : le Premier ministre a engagé avec elles un dialogue exigeant – c'est le moins qu'on puisse dire. Nous avons bien pris note de vos propositions, parmi lesquelles la mise à contribution de l'ensemble des utilisateurs des réseaux autoroutiers pour financer les infrastructures de transport.

M. Dominique Baert. Très bien !