Question de : Mme Claudine Schmid
Français établis hors de France (6^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 16 octobre 2014

AÉROPORT BÂLE-MULHOUSE

M. le président. La parole est à Mme Claudine Schmid, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Mme Claudine Schmid. J'associe à cette question tous les parlementaires concernés par le devenir de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, dont Jean-Luc Reitzer.

Monsieur le Premier ministre, l'aéroport de Bâle-Mulhouse est binational, son statut est unique au monde et il est un symbole fort de la coopération franco-suisse.

Il ne vous a pas échappé qu'il constitue un atout considérable pour l'Alsace et un facteur économique de première importance avec 27 000 emplois directs et indirects dont 18 000 occupés par des Français.

Je vous interroge aujourd'hui car l'esprit qui a guidé la convention de 1949 semble remis en cause par le Gouvernement, lequel veut appliquer notre législation fiscale à l'ensemble des entreprises situées en secteur douanier suisse.

Depuis votre décision de remettre en cause ce statut, des investissements ont été suspendus et des délocalisations envisagées avec, conséquemment, des effets négatifs sur les emplois. Pour mémoire, cet aéroport est le deuxième employeur du Haut-Rhin.

En 2012, un accord de méthode a été conclu pour mettre un terme au différend existant sur le droit du travail.

Je ne doute pas que, dans le domaine fiscal aussi, vous trouverez un cadre favorable – d'autant plus que la Suisse entend votre revendication et ne la conteste pas, puisqu'elle est prête à rétrocéder à la France toute recette fiscale prélevée directement ou sous forme de TVA.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous rassurer ?

Lors des très prochaines discussions, allez-vous privilégier les retombées économiques bénéfiques pour la région de l'aéroport sur l'application unilatérale de notre fiscalité avec les conséquences qui se dessinent ? Quel délai vous êtes-vous fixé pour trouver un accord ?

Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Mesdames et messieurs les députés, madame la députée Claudine Schmid, comme vous, nous sommes très attachés au développement de l'aéroport binational de Bâle-Mulhouse, qui est en effet une infrastructure essentielle pour le trafic aérien dans l'espace transfrontalier franco-germano-suisse, mais aussi un bassin d'emploi très important en Alsace.

Mais nous tenons également à ce que les conditions d'exercice de l'aéroport et des entreprises qu'il abrite soient pérennes, claires et sécurisées.

Or, vous le savez, les conditions d'application des impôts et des taxes fiscales français pour les entreprises implantées sur le site et pour les compagnies aériennes doivent faire l'objet d'un accord entre les gouvernements français et suisse.

Si un accord a pu être trouvé en 2012 – vous venez de le rappeler – s'agissant des modalités d'application du droit du travail, les discussions menées depuis plus de cinq ans sur le volet fiscal n'ont pas pu aboutir jusqu'à présent. C'est là pour nous un motif de préoccupation essentiel qui, évidemment, nous mobilise en permanence.

L'incertitude juridique qui en résulte est préjudiciable au développement harmonieux de l'aéroport et de ses entreprises. C'est pourquoi nous avons souhaité définir le plus rapidement possible le régime applicable sur le site.

Des discussions approfondies se tiennent entre la France et la Suisse. Elles sont difficiles mais n'ayez aucun doute : notre objectif est bien de parvenir à un accord, si celui-ci est possible, et je suis absolument convaincu que tel est le cas.

Nous avons d'ailleurs multiplié les propositions en ce sens.

Ainsi, nous avons décidé au mois de septembre de poursuivre pour quelques semaines les discussions en vue d'obtenir une clarification du régime fiscal qui sera appliqué en 2015.

En tout état de cause, le niveau effectif d'imposition en matière de fiscalité sur les entreprises, en France, est comparable à celui qui est en vigueur en Suisse. L'application de la fiscalité française ne se traduirait donc pas par un alourdissement significatif de l'impôt pesant sur les entreprises ni de leurs charges administratives.

Des mesures d'aménagement sont au demeurant prévues par l'administration fiscale française pour faciliter la liquidation et le recouvrement de l'impôt.