Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 22 octobre 2014

DOTATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut. Monsieur le Premier ministre, dans une période où l'économie est fortement dégradée et pénalise l'évolution des recettes fiscales des collectivités locales, les maires de France sont très inquiets. N'entendez-vous pas leur colère, vous qui leur demandez d'assumer un effort insoutenable et réduisez les dotations de l'État – une baisse cumulée de 28 milliards d'ici 2017, ce n'est pas rien !

Il est trop facile de faire porter aux élus locaux la responsabilité de la crise des finances publiques, alors qu'ils sont eux-mêmes soucieux de bonne gestion et se battent sans relâche avec dévouement pour leurs concitoyens. Comment les maires vont-ils faire pour maintenir la qualité des services à leur population, le soutien à la vie associative, l'exigence de solidarité et le fonctionnement des équipements indispensables à la vie quotidienne ?

Quelles seront les conséquences dramatiques du report des projets et de la baisse des investissements, pour nos entreprises du bâtiment et des travaux publics et pour nos artisans ? L'impact sera catastrophique sur l'emploi et le pouvoir d'achat dans nos villes et nos villages. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Comment y ferez-vous face ? En transférant dans le même temps des charges nouvelles aux communes, comme celles liées aux rythmes scolaires, vous voulez faire porter par les maires la responsabilité d'impôts nouveaux.

Je souhaiterais vous poser une question au nom de tous les élus locaux – mais quelle confiance pouvons-nous avoir en votre réponse ? – : où en est le Gouvernement dans sa réforme territoriale, quand auront lieu les élections cantonales et régionales, quelles seront les compétences des départements et des régions ?

Nous vous appelons monsieur le Premier ministre au sens des responsabilités devant les Français, qui sont attachés à la démocratie locale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Monsieur Perrut, les dotations de l’État aux collectivités territoriales représentent un gros quart de leurs recettes. Les autres sont naturellement en progression du fait de l’inflation, de la revalorisation des bases et de l'accroissement physique des bases d’imposition. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cela cache naturellement de grandes hétérogénéités de situations, selon la nature des collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle Gouvernement entend renforcer les systèmes de péréquation tant verticale qu’horizontale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je citerai trois exemples des mesures que le Parlement a adoptées lors de la discussion du projet de loi de finances et qui seront soumises tout à l’heure à votre vote. Il s’agit tout d’abord de la progression du Fonds de compensation de la TVA, le FCTVA, qui sera sortie de l’enveloppe normée. Seront ainsi garantis 166 millions d’euros supplémentaires pour l’investissement des collectivités locales.

Il s'agit ensuite du relèvement du taux de compensation du FCTVA à 16,404 %, ce qui se traduira par une recette supplémentaire en investissement de l’ordre de 250 millions d’euros en 2017.

Il s'agit enfin de la création d'un fonds de soutien, adoptée avec l’avis favorable du Gouvernement sur proposition de votre commission des finances et des groupes de la majorité. Ce fonds prévoit un soutien à l’investissement local doté de 423 millions d’euros en 2015.

Ce sont donc au total 614 millions d’euros en 2015 et près de 840 millions d’euros en 2017 qui viendront soutenir l’investissement dans une période de baisse des concours. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Oui, monsieur le député, comme vous, le Gouvernement est attaché au rôle de lien social – non seulement utile, mais indispensable – que jouent les collectivités territoriales. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)