Question de : Mme Geneviève Gosselin-Fleury
Manche (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 31 octobre 2012

CONVENTION COLLECTIVE DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS PRIVÉS À BUT NON LUCRATIF

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Gosselin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Geneviève Gosselin. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaire sociales et de la santé, et j'y associe bon nombre de mes collègues du groupe SRC.
Madame la ministre, un mouvement social a débuté il y a plus de deux semaines, suite à l'appel des organisations syndicales des établissements hospitaliers à but non lucratif. Ces établissements sont régis par une convention collective de 1951, qui concerne 200 000 salariés. Les négociations pour la modification de cette convention entre les syndicats et la fédération ont débuté il y a plus de deux ans. Dans le calendrier prévu par les textes, la convention de 1951 s'applique jusqu'au 30 novembre 2012.
M. Philippe Meunier. C'est laborieux !
Mme Geneviève Gosselin. Madame la ministre, vous êtes déjà intervenue dans le processus, en accordant à la fédération un délai supplémentaire de deux mois. Néanmoins, afin de clore les négociations, la fédération a tenté d'imposer un avenant de substitution que les syndicats ont refusé. La fédération a alors rédigé une recommandation patronale - donc une décision unilatérale - qui diminue considérablement les avantages conventionnels sur quinze points, puis elle a demandé un agrément auprès des pouvoirs publics, sans que le texte final ait été présenté aux organisations syndicales.
On peut s'interroger sur la légalité de cette démarche. Votre ministère a accepté la réouverture des négociations et la mise en place d'une commission mixte paritaire, suite au mouvement de grève. Pourtant, les syndicats craignent que la fédération ne siège sans réelle volonté de négocier. Madame la ministre, pouvez-vous leur assurer que vous ne signerez pas la recommandation patronale en l'état actuel et que vous attendrez que les négociations s'achèvent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Madame Gosselin, vous avez raison, la Fédération des établissements hospitaliers d'aide à la personne, structure de premier plan qui regroupe 3 650 établissements, est un acteur majeur du secteur sanitaire et social.
Je ne peux donc qu'être extrêmement attentive à la manière dont se déroulent les pourparlers, à l'occasion de la renégociation de la convention collective de 1951, qui s'applique aux personnels.
J'ai eu l'occasion de rencontrer l'ensemble des parties prenantes, organisations syndicales et représentants de la direction de la FEHAP. Manifestement, le processus de négociation engagé depuis deux ans n'était pas satisfaisant. C'est la raison pour laquelle, sur l'avis unanime des organisations syndicales, j'ai choisi de ne pas agréer la proposition d'avenant à la convention de 1951 et souhaité qu'un médiateur soit désigné pour que la négociation reprenne son cours.
La première réunion, qui s'est déroulée la semaine dernière, est porteuse d'espoir, dans la mesure où l'ensemble des parties prenantes ont manifesté l'envie d'avancer et de négocier. J'ai eu l'occasion depuis de rencontrer plusieurs des acteurs impliqués, et je souhaite que l'on prenne le temps de trouver un nouvel accord.
La négociation doit s'engager sur des bases renouvelées. Il y va de l'avenir du personnel dans des établissements qui, pour chacun de nos territoires, sont tout à fait essentiels. Je veux donc vous assurer, madame la députée, que je suis avec attention la situation et que je ne laisserai pas perdre les droits des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)