Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 29 octobre 2014

RÉFORME DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES

M. le président. La parole est à M. Jacques Myard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Jacques Myard. Monsieur le ministre Macron, votre politique économique de réforme pour la relance consiste-t-elle, d'abord, à trouver des boucs émissaires ?

J'en veux pour preuve votre charge contre les pharmaciens et les notaires. Les premiers concourent directement à la sécurité médicale de Français : avec les génériques, ils font gagner – madame Touraine le sait – 2 milliards d'euros à la sécurité sociale.

Contrairement aux grandes surfaces qui s'installent en périphérie, ce sont des commerces de proximité situés en centre-ville. Les officines couvrent tout le territoire.

Les notaires assurent la sécurité juridique des Français qu'ils conseillent, eux, gratuitement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) Ils assurent un service public sur tout le territoire et collectent gratuitement 22 milliards d'euros pour l'État. Une paille !

Ce n'est pas leur monopole qui coûte cher, ce sont les taxes de l'État. Partout en Europe où ce système a été prétendument libéralisé, les honoraires se sont envolés, comme aux Pays-Bas où ils ont connu une hausse de plus de 30 %.

La Chine et le Vietnam s'apprêtent à adopter notre système de notariat. Les litiges naissant à la suite d'actes notariés représentent, en France, quatre pour mille, contre 30 % en Angleterre.

Alors, monsieur le ministre, n'écoutez pas vos amis banquiers à la cervelle lavée à la mode des méthodes anglo-saxonnes !

Vous voulez faire des réformes. Je vais vous en susurrer quelques unes à l'oreille. Réformez la durée du temps de travail ! Réformez la fiscalité spoliatrice qui fait fuir les Français à l'étranger pour y créer des emplois ! Dites à vos amis et camarades gauchistes qu'ils relisent Marx, qui est lui un apologiste du grand capital !

Alors, monsieur le ministre, quand allez-vous cesser de casser ce qui marche ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Vous avez parfaitement raison, monsieur le député, d'exprimer des inquiétudes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Je les ai prises en compte dès ma prise de fonction, puisqu'en ce qui concerne aussi bien les pharmaciens que les notaires, le projet caricatural qui aurait pu être celui du Gouvernement, et contre lequel vous vous exprimez, n'a pas été retenu. En effet, ce n'est pas ce que nous faisons.

J'ai eu l'occasion, la semaine dernière, d'échanger avec plusieurs députés, dans le cadre de la mission d'information que préside Mme Cécile Untermaier, comme je l'avait fait avec Richard Ferrand, que le Gouvernement a chargé d'un rapport sur le sujet.

J'ai pu constater qu'il pouvait y avoir, avec des parlementaires de droite et de gauche, un dialogue constructif pour l'avenir du pays, en vue de réformer ces professions réglementées.

Mais je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le député, que nous allons supprimer l'exclusivité des actes authentiques ou de la vente de médicaments en officine, parce que, nous l'avons dit, nous ne le ferons pas. Une communication faite en conseil des ministres l'a indiqué.

Je ne peux pas vous laisser dire non plus, parce que ce n'est pas le cas, qu'il s'agit d'un projet de dérégulation ou de libéralisation ou d'un projet allant à l'encontre du maillage territorial.

M. Marc Le Fur. Qu'y a t-il dedans, alors ?

M. Emmanuel Macron, ministre . Cette réforme est conduite, depuis le début, monsieur le député, dans un esprit d'efficacité et de concertation (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP), …

Mme Bérengère Poletti. Ce n'est pas vrai !

M. Emmanuel Macron, ministre . …qui consiste à réformer ces différentes professions avec les professionnels et avec les parlementaires.

Je ne peux pas davantage accepter votre argument qui consiste à dire que la France ne peux se réformer qu'en privant les plus faibles de droits ou en cassant certains droits.

Oui, une réforme des professions réglementées est possible. Les notaires, la population du notariat, l'accès à celui-ci peuvent aujourd'hui se moderniser.

Pour ne citer qu'un seul exemple, on peut faire mieux avec des moyens plus modernes et plus républicains. Nous poursuivrons ce projet, loin de la caricature que vous venez d'en faire, monsieur le député. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)